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Déchets : le cadre règlementaire des combustibles solides de récupération est fixé

Un décret définit les CSR et crée la rubrique ICPE dédiée aux chaudières qui les emploieront. Les CSR sont des déchets solides non dangereux qui seront brûlés dans des unités de production d'énergie, et non d'élimination de déchets.

Déchets  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°360 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°360
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Le 21 mai est paru au Journal officiel le décret définissant les combustibles solides de récupération (CSR). Le texte crée aussi une rubrique dédiée aux installations de production d'énergie à partir de CSR, dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Ce texte était attendu de longue date par les professionnels des déchets. C'est particulièrement vrai pour la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (Fnade) qui plaidait pour que les CSR conservent le statut de déchets et soient brûlés dans des unités dédiées, mais distinctes des incinérateurs. Le cadre règlementaire répond à ces attentes.

Les CSR restent des déchets

Le texte introduit un nouvel article (R. 541-8-1) dans le code de l'environnement qui définit les CSR. Tout d'abord, les CSR ne font pas l'objet d'une sortie du statut de déchet : ils restent "un déchet non dangereux solide". Ensuite, les déchets utilisables pour préparer des CSR sont des refus de tri. Il s'agit de déchets qui "ont été triés de manière à en extraire la fraction valorisable sous forme de matière dans les conditions technico-économiques du moment". Enfin, ils doivent être préparés pour être utilisés comme combustible dans une installation relevant de la nouvelle rubrique ICPE. Par ailleurs, le fait de brûler des CSR avec d'autres produits les maintient sous le statut de déchet. Le texte envisage en particulier une combustion avec d'autres déchets déjà autorisés en installation de combustion. Ces derniers sont ceux autorisés au B de la rubrique 2910, c'est-à-dire ceux ayant fait l'objet d'une sortie du statut de déchet, ainsi que le biogaz produit, notamment, par des unités de méthanisation de matière végétale brute, d'effluents d'élevage et de déchets végétaux d'industries agroalimentaires.

Restent les caractéristiques précises des CSR qui seront définies par arrêté. Le texte mis en consultation en octobre dernier précisait, entre autres, que les CSR devaient avoir un pouvoir calorifique inférieur (PCI) supérieur ou égal à 12.000 kilojoules par kg (kJ/kg), un taux d'humidité inférieur à 25% et être débarrassés des matières indésirables à la combustion, notamment des métaux ferreux et non ferreux ainsi que des matériaux inertes. Par ailleurs, le projet prévoyait qu'ils ne devaient pas contenir plus de 0,15 mg par mégajoule (mg/MJ) de mercure. Quant au chlore et au brome, le seuil n'était pas tranché : il pourrait être de 1.000 ou 15.000 mg/kg de matière sèche pour le chlore (soit entre 0,1% et 1,5%) et de 2.000 ou 15.000 mg/kg (entre 0,2% et 1,5%) de matière sèche pour le brome. Du côté des producteurs de CSR, la Fédération des entreprises du recyclage (Federec) défend les seuils les plus hauts, estimant qu'"aucun des CSR n'est dans les clous" si l'on retient les seuils bas.

L'arrêté fixera aussi la liste des installations où les CSR pourront être préparés ainsi que les obligations auxquelles leurs exploitants seront soumis pour garantir la conformité des combustibles.

Mais les installations de combustion ne sont pas (vraiment) des incinérateurs

Les installations de combustion de CSR seront à mi-chemin entre des installations de production d'énergie et des incinérateurs de déchets. Elles seront soumises à autorisation. Elles pourront être intégrées dans un procédé industriel de fabrication et associer un autre combustible aux CSR. Ce dernier point est important, car, si le ministère n'a pas revu sa position initiale, la réglementation devrait prévoir des critères de réversibilité afin que les unités puissent changer de combustible en fonction des gisements disponibles. Le souhait du ministère est de ne pas créer de nouveaux aspirateurs à déchets qui relanceraient l'incinération et freineraient la réduction des déchets, le réemploi et le recyclage.

La rubrique des installations de combustion de CSR porte le numéro 2971. Comme les installations énergétiques, elles appartiennent à la rubrique 29xx, les deux premiers chiffres caractérisant ici la famille d'activité. A ce titre, elles ont vocation à brûler un combustible pour produire de l'énergie sous forme d'électricité ou de chaleur. Même si elles brûleront des déchets, comme les incinérateurs (rubrique 2770 ou 2771), elles ne seront pas considérées comme des unités d'élimination de déchets. Toutefois, la nouvelle rubrique emprunte sa terminaison (xx71) à la catégorie 2771 qui traite des incinérateurs de déchets non dangereux. A priori, le volet encadrant les émissions des installations de combustion de CSR devrait reprendre les seuils fixés aux incinérateurs.

Enfin, selon la notice du décret, le dimensionnement des unités de valorisation des CSR devra être réalisé indépendamment du gisement de déchets. Elles "devront répondre à une demande locale pour justifier de la capacité de l'installation", explique la notice, ajoutant que "l'objectif principal est de produire de la chaleur avec ou sans cogénération". Toutefois, le décret en lui même reste silencieux sur ces points. La notice ajoute aussi que dans les départements d'outre-mer, au vu de la spécificité de leur réseau électrique et de la faiblesse du besoin de chaleur, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être pratiquée dans des installations produisant exclusivement de l'électricité.

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