Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 crée une commission des filières de responsabilité élargie des producteurs. Placée auprès du ministre de l'Ecologie, elle constitue l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) prévue par l'article 88 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Cette nouvelle commission remplace la commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) chargée d'articuler les commissions consultatives de chacune des filières REP. Elle vise principalement à harmoniser le fonctionnement des différentes filières.
Le poids des metteurs sur le marché et des collectivités renforcé
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs comprend une formation transversale aux filières et des formations spécifiques à chaque filière, appelées "formation de filière". Les membres des différentes formations seront nommés pour une durée de trois ans par arrêté.
La formation transversale sera notamment consultée pour avis sur les projets de modifications du champ d'application des filières existantes ou la création de nouvelles filières, sur l'agrément des éco-organismes ou l'approbation des systèmes individuels par l'Etat, ainsi que sur les projets de cahiers des charges d'agrément ou d'approbation. Son objectif est de favoriser la cohérence entre les différentes filières et d'assurer le suivi des données agrégées nationales et des expériences des filières.
Elle est composée de quatre représentants de l'Etat (un pour chacun des ministères de l'Ecologie, de l'Industrie, de l'Economie et des Collectivités territoriales), de huit représentants des producteurs, importateurs et distributeurs, de huit représentants des élus locaux, de six représentants des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, de six représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des associations nationales de consommateurs, de deux représentants des organisations syndicales et de quatre représentants des éco-organismes et des systèmes individuels (ces derniers ne prennent pas part aux votes).
Cette liste présente quelques modifications par rapport au projet de décret qu'Actu-Environnement s'est procuré en juin 2014 : les metteurs sur le marché et les collectivités locales obtiennent deux représentants de plus.
Par ailleurs, le texte précise que des personnalités qualifiées ou des experts peuvent être invités à participer, à titre permanent ou ponctuel, aux travaux de la commission. "Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et un représentant des censeurs d'Etat", précise le décret.
Treize formations de filières
Quant aux formations de filières, elles seront "informées", entre autres, du suivi et de la mise en œuvre des agréments, du rapport annuel d'activité des éco-organismes et des systèmes individuels, des résultats des contrôles périodiques des éco-organismes et des systèmes individuels, des paramètres retenus pour le calcul du barème des contributions, ou encore du bilan statistique des contrôles des non-contributeurs et des suites administratives.
Elles sont au nombre de treize et visent les filières des emballages ménagers, des papiers graphiques, des textiles, linges et chaussures, des véhicules hors d'usage (VHU), des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, des DEEE professionnels, des piles et accumulateurs, des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement, des médicaments non utilisés (MNU), des pneumatiques, des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ménagers et des DEA professionnels.
Leur composition varie selon les filières et leurs enjeux. Ainsi, à titre d'exemple, la commission de filière pour les emballages ménagers comprend, outre les représentants de l'Etat et des services de gestion des déchets, neuf représentants des metteurs sur le marché, neuf représentants des collectivités locales, huit représentants des associations et représentants des producteurs de matériaux d'emballage.
