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L'interdiction de mélanger les déchets dangereux précisée par décret

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 24 décembre au Journal officiel, précise l'interdiction de mélange des déchets dangereux inscrite dans le Code de l'environnement et fixe les conditions de dérogation à cette interdiction.

"Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits", dispose l'article L. 541-7-2 du Code de l'environnement, qui transpose l'article 187 de la directive cadre sur les déchets.

Le décret définit la notion de "catégorie" de déchets dangereux en se référant à leur état physique et à leurs propriétés de danger.

Dérogations préfectorales

Mais, une fois l'interdiction de mélanger les déchets dangereux posée, l'article L. 541-7-2 du Code de l'environnement envisage des possibilités de dérogation.

Le décret fixe pour les exploitants d'installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement la procédure à suivre pour bénéficier, à l'avenir, d'une dérogation préfectorale à l'interdiction de mélange. Les exploitants qui bénéficient d'une autorisation de mélange doivent tenir à jour un registre.

Le texte fixe également la procédure à suivre par les exploitants qui réalisent déjà des mélanges de déchets dangereux et qui souhaitent être autorisés à poursuivre leur activité. Les éléments de justification requis par le Code de l'environnement doivent être adressés avant le 25 juin 2012 au préfet, qui autorisera ou non la poursuite des opérations de mélange. En cas d'autorisation, il pourra fixer des prescriptions complémentaires ou imposer la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD).

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