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Législation sur les déchets : la France reçoit plusieurs avis motivés de Bruxelles

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La Commission européenne a adressé plusieurs avis motivés à la France, ainsi qu'à plusieurs autres États de l'Union européenne, pour qu'elle se conforme aux directives sur les déchets.

Le premier avis motivé concerne la directive du 30 mai 2018 relative à la mise en décharge des déchets. Ce texte restreint à compter de 2030 la mise en décharge des déchets susceptibles d'être recyclés ou de faire l'objet d'une valorisation énergétique. Il limite également la part des déchets municipaux mis en décharge à 10 % d'ici 2035 et exige un système de contrôle de qualité et de traçabilité de ces déchets.

Le deuxième avis motivé porte sur la directive du 30 mai 2018 modifiant la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Ce texte fixe des exigences opérationnelles minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP), renforce les règles relatives à la prévention des déchets, et définit des objectifs de recyclage des déchets municipaux.

Enfin, l'exécutif européen adresse un troisième avis motivé qui concerne la directive du 30 mai 2018 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Ce texte impose l'adoption de mesures pour empêcher la production de déchets d'emballages et réduire au minimum les incidences des emballages sur l'environnement.

Les États membres concernés avaient fait l'objet en octobre 2020 de mises en demeure qui n'ont pas été satisfaites. Ils disposent maintenant de deux mois pour répondre à la Commission. À défaut de réponse satisfaisante, cette dernière pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

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