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Déchets d'emballages : l'organisation de la transition vers la concurrence divise les acteurs

L'arrivée de nouveaux éco-organismes impose une période transitoire pour que metteurs au marché et collectivités puissent se tourner vers les nouveaux entrants. Mais elle soulève de délicates questions, notamment en matière de financement des nouveaux éco-organismes et de droit de la concurrence.

Décryptage  |  Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Gérer l'arrivée de nouveaux acteurs dans des filières à responsabilité élargie (REP) bien établies est difficile, notamment parce que les metteurs au marché et les collectivités sont déjà liés aux éco-organismes historiques. Surtout, il faut assurer la continuité du financement de la collecte sélective et du tri, tout en garantissant une concurrence non faussée. Pour y parvenir, les projets de cahier des charges pour les emballages sur la période 2017-2022 prévoient une période transitoire au cours de laquelle les metteurs au marché et les collectivités qui le souhaitent pourront contracter avec un nouvel éco-organisme.

Sur le principe, les différents acteurs jugent indispensable un tel dispositif. "Les pouvoirs publics comprennent la nécessité d'une période de transition pour pérenniser le dispositif, explique Philippe-Loïc Jacob, président d'Eco-Emballages, car nous ne pourrons pas payer les collectivités en 2017 sans que tous les contrats soient signés". "On ne peut pas dire que cette phase soit une bonne ou une mauvaise chose", résume Bertrand Bohain, délégué général du Cercle national du recyclage (CNR). Toutefois, ce dernier déplore, comme la plupart des acteurs, que cette période sera "perdue", personne n'osant engager de projets importants.

Six mois ou un an ?

Plusieurs solutions ont été envisagées au cours de la concertation. Au printemps, une des options étudiées consistait à laisser six mois aux metteurs sur le marché pour adhérer ou non à un nouvel éco-organisme. Dès les contrats signés, les nouveaux entrants auraient pu collecter des éco-contributions. Ce dispositif satisfaisait ERP et Valorie, les deux nouveaux candidats à l'agrément. Aujourd'hui, il semble qu'une période d'un an, une option qui a fait l'objet d'un intense lobbying parlementaire, ait les faveurs des pouvoirs publics. Le dispositif privilégié consiste à agréer des éco-organismes sur la base du futur cahier des charges en préparation, tout en prévoyant que ces agréments n'entrent réellement en vigueur qu'en 2018. Les nouveaux entrants pourraient démarcher les metteurs au marché et les collectivités tout au long de l'année prochaine. En attendant, pour assurer la continuité du financement de la collecte et du tri en 2017, les pouvoirs publics envisagent également d'agréer des éco-organismes sur la base de l'actuel cahier des charges.

Globalement, cette procédure satisfait l'Association des maires de France (AMF). Evoquant les délais contractuels, Sylviane Oberlé, chargée de mission à l'association, juge qu'il faut "geler le dispositif sur un an". Il semble que de nombreuses collectivités disposent de contrats qui courent jusqu'à mi-2017, mais ce point est controversé, l'analyse des détails des contrats étant différente selon les acteurs. La satisfaction est aussi de mise chez les éco-organismes actuellement agréés : Eco-Emballages pour les emballages ménagers et Ecofolio pour les papiers. "Il y a de la méfiance" chez les metteurs au marché, estime le président d'Eco-Emballages, expliquant qu'ils veulent avoir du temps pour choisir leur futur éco-organisme.

Bien sûr, cette satisfaction est loin d'être unanime. Ainsi, Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce, considère le délai un peu long, mais surtout un peu flou. "Avec une période de transition d'un an, les concurrents potentiels ont de grandes chances de s'épuiser", indique-t-il, expliquant que l'idéal serait une période de six mois : les metteurs au marché auraient jusqu'au 30 mars pour choisir un éco-organisme et les collectivités auraient jusqu'au 30 juin pour contracter avec un éco-organisme. En effet, faute de recettes en 2017, les éco-organismes nouvellement agréés devront vivre sur leurs fonds propres. "La période de transition est clairement un point qui fâche", rapporte Natacha Kaniewski, chef de projet chez ERP, estimant que le dispositif introduit "un agrément à deux vitesses". En 2017, "les éco-organismes historiques auront tout loisir de préparer la concurrence", s'inquiète-t-elle, évoquant un précédent tiré de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Position dominante et provisions

En 2013, Eco-Systèmes, éco-organisme DEEE, propose de fortes réductions des éco-contributions sur certains équipements. La baisse atteint entre 50 et 69% pour les petits appareils ménagers et environ 40% pour les écrans. Quant au contrat d'Eco-Systèmes, il prévoit que pour bénéficier de ces tarifs, un metteur au marché doit adhérer pour l'ensemble de sa gamme. En 2015, l'Autorité de la concurrence est saisie, un concurrent estimant que l'entreprise abuse de sa position dominante en pratiquant des prix prédateurs. Surtout, il est reproché à Eco-Systèmes de cibler des produits qui concernent des producteurs avec lesquels le requérant était en pourparlers en vue d'une éventuelle adhésion. Pour sa défense, Eco-Systèmes a expliqué qu'il disposait d'importantes provisions et que l'écart entre le coût de gestion des déchets et les éco-contributions permettait d'apurer ses comptes. Effectivement, l'éco-organisme a dû puiser dans ses provisions accumulées les années précédentes pour assurer l'équilibre financier. Quant à l'Autorité de la concurrence, elle a donné raison à Eco-Systèmes.

Aujourd'hui, ERP craint que ce scénario se reproduise sur les filières des déchets d'emballages ménagers et papiers graphiques. "On fait un parallèle, mais le ministère ne l'entend pas", explique Natacha Kaniewski. Selon l'entreprise, la situation est d'autant plus critique que les nouveaux entrants devront constituer des provisions pour assurer l'avenir, tandis que les éco-organismes établis pourront puiser dans les leurs. Selon le rapport de la Cour des comptes sur Eco-Emballages, l'éco-organisme disposait en 2013 de 149 millions d'euros de provisions, en progression constante depuis 2009 (28 millions). Ces provisions représentent près du quart des contributions perçues en 2013 (612 millions par an) et 27% des dépenses de soutien à la collecte et au tri des déchets. Est-ce suffisant pour appliquer la stratégie d'Eco-Systèmes ? "Oui, clairement", estime la chef de projet d'ERP.

Dans ce contexte, les deux nouveaux candidats aux agréments emballages et papiers s'interrogent ouvertement sur le respect des règles de la concurrence. Certes, un agrément en 2017 sur la base du précédent cahier des charges permet d'assurer la continuité, "mais c'est être extrêmement souple avec le droit de la concurrence", note Pascal Gislais, président de Valorie. Il insiste sur un point : l'encadrement par l'Etat des activités des éco-organismes n'exempte pas du respect du droit, y compris celui de la concurrence.

Réactions1 réaction à cet article

 

Avec la complicité de Brice Lalonde et du patron de Danone, Eco-emballages n'a pas été conçu dans l'intérêt de l'environnement, mais pour permettre aux vendeurs des produits - surtout alimentaires - emballés de continuer de faire du bénéfice.

Il ne fallait pas le créer et confier à l'ADEME le soin de récolter et répartir une taxation nettement plus dissuasive.

Avec en prime ce leitmotiv irresponsable dans la bouche de nos élus "Les Français ne sont pas prêts à ..."

Le mal est fait, mais même des hypers se mettent au vrac

Réduisons à la source vraiment le plus vite possible.

« Vraiment qui trouve nos organisations et pratiques sociétales, en particulier sur le plan politique et économique, et à fortiori environnemental, globalement rationnelles et louables ne l'est guère »

On peut espérer que ce n'est pas le cas des abonnés d'Actu-Environnement.

Sagecol | 21 juillet 2016 à 08h22
 
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