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Déchets : le dispositif REP cache-t-il des aides d'Etat ?

Le dispositif de responsabilité élargie des producteurs pourrait-il être remis en cause ? Le Conseil d'Etat décide d'interroger la Cour de justice de l'UE afin de savoir si les soutiens versés par les éco-organismes ne seraient pas des aides d'Etat.

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La décision rendue par le Conseil d'Etat vendredi 12 juillet sonne comme une menace sur le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP), au moment même où le gouvernement cherche à l'étendre via son projet de loi sur l'économie circulaire. La Haute juridiction administrative a en effet décidé d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir si ce dispositif ne devrait pas être regardé comme une aide d'Etat.

Cette question préjudicielle est posée dans le cadre d'un recours de la société Eco TLC, éco-organisme de la filière textile agréé par l'Etat, contre l'arrêté interministériel du 19 septembre 2017 qui a revalorisé le barème du soutien versé aux opérateurs de tri. Selon l'éco-organisme, ce soutien a le caractère d'une aide d'Etat et le gouvernement français aurait dû notifier préalablement le projet d'arrêté à la Commission, de même que l'arrêté du 3 avril 2014 qu'il modifie. D'où son irrégularité. Le ministre de la Transition écologique n'est pas de cet avis, tout comme la Fédération des entreprises du recyclage (Federec), défendue par l'avocat Arnaud Gossement, qui estime que ce moyen est non fondé.

Question déterminante présentant une question sérieuse

Le Conseil d'Etat considère que la question est effectivement déterminante pour la solution du litige et qu'elle présente une difficulté sérieuse. Il en arrive à cette conclusion après avoir relevé qu'aucun autre éco-organisme n'a été agréé dans cette filière et qu'aucun metteur sur le marché de produits textiles n'a fait le choix d'un système individuel. Les conseillers d'Etat ont également relevé qu'un censeur désigné par l'Etat assiste aux réunions du conseil d'administration d'Eco-TLC, sans toutefois y disposer d'un droit de vote. Cette personne est informée des conditions de placements financiers envisagés par la société avant leur validation par le conseil d'administration et peut se faire communiquer tous les documents liés à la gestion financière de l'éco-organisme. En cas de non-respect des règles de bonne gestion financière le censeur doit en informer les autorités compétentes de l'Etat qui peuvent prononcer une amende pouvant atteindre 30.000 euros, voire suspendre ou retirer l'agrément.

Le Conseil d'Etat adresse par conséquent la question suivante à la CJUE : "Un dispositif (…) par lequel un éco-organisme privé sans but lucratif, titulaire d'un agrément délivré par les autorités publiques, perçoit, auprès des metteurs sur le marché d'une catégorie particulière de produits qui signent avec lui une convention à cet effet, des contributions en contrepartie du service consistant à pourvoir pour leur compte au traitement des déchets issus de ces produits, et reverse à des opérateurs chargés du tri et de la valorisation de ces déchets des subventions d'un montant fixé dans l'agrément au regard d'objectifs environnementaux et sociaux, doit[-il] être regardé comme une aide d'Etat (…) ?".

Des filières REP potentiellement impactées

La balle est maintenant dans le camp de la CJUE, sachant que le Traité sur le fonctionnement de l'UE ne prévoit pas de délai pour qu'elle statue. Quelles seront les conséquences de sa décision si elle répond à la question par l'affirmative ? Sachant que le Conseil d'Etat sera lié par l'interprétation donnée par cette dernière, il sera contraint d'annuler l'arrêté attaqué, avec toutes les conséquences que cela pourra avoir en ce qui concerne les soutiens futurs mais aussi les versements indûment perçus par les opérateurs de tri.

Dans cette hypothèse, la décision de la CJUE sera aussi susceptible d'impacter toutes les filières REP présentant des caractéristiques identiques. A minima, cela signifiera que le gouvernement devra systématiquement notifier à la Commission européenne les projets d'arrêtés portant cahier des charges préalablement à leur adoption. Si, suite à cette notification, l'exécutif européen considère le projet comme incompatible avec le marché intérieur, il demandera au gouvernement de le supprimer ou de la modifier dans un délai déterminé.

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