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Fiscalité des déchets : le Conseil d'Etat rappelle sévèrement à l'ordre les collectivités locales

Les collectivités locales ne peuvent pas utiliser la TEOM comme bon leur semble pour financer l'élimination des déchets ménagers. En particulier les déchets assimilés des entreprises.

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Fiscalité des déchets : le Conseil d'Etat rappelle sévèrement à l'ordre les collectivités locales

A l'occasion d'un contentieux opposant une société de grande distribution à la communauté urbaine de Lille Métropole, le Conseil d'Etat vient d'envoyer un sévère rappel à l'ordre aux collectivités en matière de fiscalité des déchets. Par un arrêt en date du 31 mars 2014, il a en effet rejeté le pourvoi du ministre du Budget formé contre plusieurs jugements du tribunal administratif de Lille qui avaient donné raison à la société Auchan en la déchargeant de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2008.

Cette décision concerne le financement de l'élimination des déchets assimilés, ces déchets non ménagers issus des activités commerciales ou tertiaires que les collectivités peuvent collecter lorsque leurs caractéristiques et les quantités produites le permettent. Mais la décision a une portée plus large puisque la Haute juridiction se prononce sur les modalités de fixation du taux de la TEOM, indépendamment de la question des déchets assimilés.

Le taux doit être proportionné aux dépenses

Le Conseil d'Etat affirme en premier lieu que le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant des dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ce montant doit être apprécié à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

En effet, bien que la TEOM ait pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle n'a "pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires", justifie le Conseil.

La redevance spéciale obligatoire en l'absence de REOM

Deuxièmement, rappelle le Conseil d'Etat, l'instauration de la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Il déduit de ces deux éléments que la TEOM "n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'aurait pas été instituée".

En l'espèce, le tribunal administratif avait relevé que la communauté urbaine de Lille Métropole n'avait pas institué la redevance spéciale. Il avait par ailleurs constaté que le produit de la TEOM excédait de plus de 3 millions d'euros le coût global de traitement des déchets, diminué des recettes non fiscales, et que le taux de la taxe avait à tort pris en compte le coût d'élimination des déchets non ménagers.

En se fondant sur ces deux éléments pour juger que le taux de la TEOM fixé par la communauté urbaine était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit, juge le Conseil d'Etat.

Instaurer d'urgence la redevance spéciale

Voici donc les collectivités locales prévenues. Celles qui ont institué la TEOM et qui assurent la collecte et le traitement des déchets non ménagers, soit une grande majorité, doivent d'urgence mettre en place la redevance spéciale. Pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 1993, 12% seulement des collectivités l'avaient instauré selon un rapport de la Cour des comptes de 2011.

"Cette réticence des collectivités territoriales résulte des difficultés, notamment pratiques, propres à toute redevance : établir une grille tarifaire prenant en compte le service rendu, identifier les producteurs et contrôler la quantité de déchets présentée à chaque collecte, assurer le recouvrement et le suivi des impayés", expliquent les sénateurs Jean Germain et Pierre Jarlier dans un rapport publié fin janvier 2014. Toutefois, ajoutaient-ils, citant l'Association des communautés de France (AdCF), les établissements publics de coopération intercommunale auraient de plus en plus tendance à l'instaurer car elle leur permet de se procurer des recettes non négligeables.

Mais, au-delà de la question des déchets assimilés, il ressort de cette décision que les collectivités devront veiller avec une particulière vigilance à ce que le taux de la TEOM ne soit pas déconnecté des dépenses effectives du service.

Réactions18 réactions à cet article

 

la redevance liée au service rendu, pas toujours le cas

patrick | 04 avril 2014 à 15h02
 
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Ancien MAIRE d'une commune de 450 habitant, je ne cesse de dire depuis 2003, que lors d'un transfert de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés à la communauté de communes qui prend la compétence;le choix de la REDEVANCE ou de la TAXE doit être laissé aux communes, pourquoi?:
- intercommunalité celà ne veut pas dire uniformité mais complémentarité sur le sujet complexe des déchets.
- le besoin en la matière est complètement différent pour un bourg centre de 3000 habitants, d'un bourg secondaire de 1000 habitants, ou d'un village de 500 habitants ou d'un hameau de 100 habitants.
- le service rendu doit être différent et son coût différend.
- ainsi le choix doit être laissé à la commune entre la redevance REOM ou la taxe TEOM, bien sûr c'est plus facile de mettre tout le monde à l'impôt y compris ceux qui ne produisent pas de déchets.
-dans le cas de la TEOM pour les déchets ménagers, la REDEVANCE SPECIALE pour les déchets assimilés produits par les entreprises, les établissements publics et les administrations est obligatoire depuis 1993, et si elle n'est pas mise en place par LAXISME DES ELUS LOCAUX, c'est le propriétaire foncier qui paye la différence sur la TFPB.
C'est un scandale dénoncé depuis 2007 dans le grenelle de l'environnement, mais personne ne fait rien, ni les parlementaires, ni les ministre qui circulent rapidement, ni les fonctionnaires de bercy ou d'ailleurs et encore moins les PREFET qui n'ont pas un timbre pour répondre.
- ALORS ????????

DELOLME Robert | 08 avril 2014 à 07h18
 
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Cette décision du conseil d'Etat va certainement faire que les décisions du TA de Lille feront jurisprudence.
Les impacts seront nombreux pour les collectivités. La TEOM si elle prend effectivement en charge les déchets ménagers est conçu sur un principe de solidarité. Ainsi, même si une grande surface traite ses propres déchets elle ne peut pas nier la quantité importante qu'elle met sur le marché via ses ventes aux consommateurs.
Il est vrai aussi que la contribution des grandes surface est importante car de fait, le foncier bâtit est très important.

Je pense que la décision du conseil d'Etat sera vraiment lourde et fera sauter ce principe là. Le cout pour les ménages va forcément être surenchérit.
La mise en place d'une redevance spéciale ne changera rien puisque les grandes surfaces pourront ne pas y adhérer et donc ne plus rien payer du tout.
Je ne suis pas pro TEOM mais dans le cas très précis des grandes surface et magasins de consommation, force est de constater qu'ils ont un impact réel sur la quantité de déchets produits (contrairement à une usine par exemple).
Tout le problème est là. Exonérer une entreprise semble normale, exonérer une grande surface c'est nier l'impact de celle ci.

Terra | 08 avril 2014 à 12h18
 
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Pour Delolme Robert, je me permet une remarque.
Je ne suis pas d'accord avec votre analyse.

Une communauté de communes ne peux pas avoir sur son territoire différents traitements.
On ne peut avoir d'un coté la taxe avec ou sans redevance spéciale et de l'autre une REOM.
La REOM, bien que plus "juste" en terme de service rendu coûte assez cher à la mise en place. Une petite commune aura des difficultés à la mettre en place et tout l'intéret d'une CC sera de mutualiser ces frais d'investissement. Le fonctionnement est garantit par la récupération des 8% de dégrèvement pris par les services des impôts pour gérer la TEOM.

Il me semble que la REOM (ou du moins la redevance incitative) deviennent obligatoire à partir de 2014. Donc cette année (avec un délai d'un mandat demandé par l'AMF je crois, soit max 2020)
Je pense donc que le moment est venu pour toutes les collectivités de passer en REOM.
Cela signifiera certainement en renchérissement pour la population (dans un premier temps) car les anciens contributeurs (magasins entre autre puisque les usines sont exonérées de droit) ne seront certainement plus de la partie.

Il y aura enfin un prix face à un service rendu et certainement une diminution très net des tonnages d'OM. C'est ce qui est constaté dans toute les communes ayant franchit le cap.

On reste d'accord sur le scandale de la non mise en place de la RS depuis 1993 ... soit 21 ans ! C'est énorme. Espérons qu'il n'en soit pas de même pour la RI.

Terra | 08 avril 2014 à 12h29
 
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J'ajouterai :

On attend tous avec hâte et appréhension le nouvel arrêté sur la collecte et le traitement des OM qui apportera peut-être quelques précision sur ces sujets là.

Terra | 08 avril 2014 à 12h32
 
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Histoire d'abonder avec une problématique connexe: qu'en est-il des FFOM des ménages? (Fraction Fermentescible des OM)
Que fait-on dans les communes où le compostage individuel n'est pas possible ou pas pratiqué? pour éviter de charger de 20à 25% les poubelles OM?
J'ai une solution à proposer, mais j'aimerais soumettre la question au débat.
A+ Salutations
Guydegif(91&68)

Guydegif(91) | 08 avril 2014 à 19h16
 
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D'accord avec TERRA, depuis le temps que l'on débat ( mais on ne passe pas aux actes: c'est compliqué, ça ne marche pas, tous les arguments sont bons pour ne rien faire).
Tous les SPL services publics locaux devraient être gérés en SPIC service publics industriel et commercial avec budget annexe en équilibre, fichier des usagers ( tous les usagers) et facturation directe ( badge prépayé ou e- facturation).
Tous les SPL devraient être regroupés sous un même syndicat départemental à la carte ( énergies, réseaux,eau, assainissement, déchets), celà permettrait de mutualiser les compétences techniques et administratives et faire des économies et gagner en efficacité.
Les SICTOM c'est MORT, il faut vivre avec son temps.

DELOLME Robert | 09 avril 2014 à 09h37
 
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La TEOM est un impôts crée en 1926, pour aller vers plus de transparence la REOM au service rendu permet de faire contribuer tous les producteurs de déchets ménagers et assimilés ( entreprises et collectivités) au prorata de leur utilisation du service elle à été mise en place en 1975. La majorité des communes par laxisme sont restées à la TEOM. Le législateur a mis en place en 1993 une redevance spéciale qui permettait de faire contribuer les usagers qui ne payent pas de TEOM.
Le seul problème est que la redevance spéciale obligatoire n'est pas appliquée dans la majorité des cas; on peut se poser la question suivante:a quoi ça sert de faire des lois si on a le loisir de ne pas les appliquer? Le gouvernement VALLS/ ROYAL ferait bien de mettre de l'ordre dans cette affaire lamentable.

DECHETS | 18 avril 2014 à 12h16
 
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Cette décision fera jurisprudence. Soyez sans crainte DECHETS. Car le mot doit circuler dans le milieu de la grande distribution et des entreprises. Et lorsque celle-ci demanderont l'exonération de TEOM les collectivités n'auront d'autres choix que de mettre au moins la redevance spéciale en place si ce n'est la REOM.

Mais effectivement cela fait des années que les gouvernement pêchent par laxisme.

Terra | 18 avril 2014 à 13h15
 
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Depuis 2012 nous sommes en guerre contre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour qu'elle instaure la redevance spéciale, celle ci refuse, et maintenant nous en sommes au TA de Grenoble. Comment leur faire comprendre que cette RS est obligatoire. Ils sont bornés.

legrandduc0 | 14 mai 2014 à 15h32
 
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Réponse pour legrandduc0:

Nous sommes exactement dans la même situation que vous, avant l'intercommunalité nous étions à la redevance REOM à 60 euros pour tous les producteurs de déchets, après transfert de la compétence à l'intercommunalité nous sommes passés à la taxe TEOM à 120 euros pour ce qui me concerne, certains usagers ne payent plus rien alors que d'autres contribuables payent une TEOM et ne produisent pas de déchets. Depuis 2003 nous demandons nous aussi que la redevance spéciale pour les déchets assimilés obligatoire depuis 1993 soit appliquée, les élus ne veulent rien savoir et nous sommes au TA depuis 2003, même la cour des comptes nous donne raison.
Je pense qu'il est indispensable de se regrouper pour faire appliquer ni plus ni moins la loi de 1993: la redevance spéciale est obligatoire pour les déchets assimilés produits par les entreprises, administrations, collectivités.
Voici mon adresse: robert.delolme42@orange.fr

DELOLME Robert | 15 mai 2014 à 06h34
 
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La meilleur des solution, à mon sens, n'est pas de faire pression pour mettre en place qqc (la RS) sur lequel les élus se sont assis depuis bien longtemps.

Quitte à monter au créneau autant faire en sorte que vos intercommunalité applique la Redevance Incitative. Rapplez leur que cela ne leur coûtera bien souvent rien du tout. L'embauche de l'employé pour gérer cela étant financée par les 8% récupéré du trésor publique (le TP prend 8% de la TEOM pour la gestion de celle-ci). Croyez moi, avec 8%, même dans les petite intercommunalité, on en fait des choses.

Terra | 15 mai 2014 à 11h11
 
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Je réponds à Robert Delorme qui est comme chez nous en désaccord avec la CC. En 2000 nous étions à la Redevance, à la suite d'une augmentation de 71 % nous sommes allés au TI lequel nous a donné raison et même en Cour d'Appel puis en Cassation. Pour éviter des impayés ils sont passés à la TEOM. Ce qui bien sur ne convient pas à tout le monde mais le budget général compensait un peu l'absence de RS en 2012 ces derniers ont préférés faire payer 100 % par les particuliers sans RS à part 16 très grosses entreprises. Mais absence de RS pour les autres. Nous en sommes donc au TA et attendons le résultat. 100 fois je leur ai demandé de mettre en place la RS mais un directeur INCOMPETANT les en a empêchés. Pour ce qui concerne la R incitative comment pourraient 't'ils la mettre en place puisqu'aujourd'hui ils ne sont pas capable de faire la différence entre un bac de 620 litres et un sac de 20 l.

legrandduc0 | 15 mai 2014 à 15h46
 
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Je ne sais pas pourquoi envoyant un mail privé à Robert Delolme celui-ci m'est refusé

legrandduc0 | 15 mai 2014 à 16h59
 
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Le professionnel qui transporte à la déchetterie mes déchets verts vient de m'annoncer que j'aurais à payer au volume les dépôt en déchetterie.
alors que je paye une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le traitement d'un même déchet vert est donc payé deux fois.
Que devient, dans ces conditions, l'argument de ne pas faire payer au propriétaire foncier des charges qui ne lui incombent pas. Je vous le demande?

Max | 29 juin 2014 à 08h32
 
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2 points:
1) FFOM: personne n'a réagi à mon post du 8 avril sur ce sujet FFOM:
''Histoire d'abonder avec une problématique connexe: qu'en est-il des FFOM des ménages? (Fraction Fermentescible des OM)
Que fait-on dans les communes où le compostage individuel n'est pas possible ou pas pratiqué? pour éviter de charger de 20à 25% les poubelles OM?
J'ai une solution à proposer, mais j'aimerais soumettre la question au débat.A+ SalutationsGuydegif(91&68)''
2) Mutualiser solution-collecte-valorisation au niveau CC ou commune ou autre, puis répartition au pro-rata des contributions en volume. Soit au pro-rata du nb de personnes sur un foyer au vu du volume collecté / quartier ou secteur, soit à la pesée réelle. On devrait pouvoir mettre en place un système équitable, si on veut bien se donner les moyens, inciter et former/informer !
YA+KA
A+ Salutations Guydegif(91, 68 et 30)

Guydegif(91) | 30 juin 2014 à 10h54
 
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réponse à tous:
La seule solution est d'appliquer la REDEVANCE INCITATIVE prévue dans la loi GRENELLE 1 avec un budget annexe déchets voté en équilibre, une tarification suivant le principe pollueur-payeur avec une partie fixe payée par tous les producteurs de déchets ménagers et ASSIMILES et une partie variable au prorata de la production de déchets résiduels non valorisables.
Les difficultés mis en avant par des élus qui ont pourtant voté la loi sont de faux arguments pour ne rien changer, le syndicat des eaux fait bien payer à tous ses abonnés une part fixe et une part variable, pour les déchets ce n'est pas plus compliqué, sauf à ne vouloir rien faire.
On paye bien une redevance audiovisuelle, on peut aussi payer une redevance déchets sur chaque communauté de communes en fonction des performances collectives de tri.
Une autre proposition: regrouper tous les syndicats ( énergies, eau, assainissement, déchets ) et mutualiser le système de gestion des abonnés ( E facturation).

DELOLME Robert | 30 juin 2014 à 14h10
 
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Chez nous en Chartreuse, nous venons d'apprendre que la TEOM sera remplacée par la REOM. Raisons en sont simples, pour eux, il est plus facile de taper sur les particuliers que sur les artisans, commerçants, industriels et autres .
Je m'avance peut être mais un problème risque de se poser le même que nous avons rencontrés en 2000 des exonération déguisées. (Le Conseil d'Etat les avait condamné à rembourser les 620 foyers faisant partie de l'association DUC

legrandduc0 | 29 novembre 2014 à 15h27
 
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