Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 31 juillet prochain un projet d'arrêté (2) qui fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras.
Ce texte fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation classée (ICPE) relevant de la rubrique 2791 (3) de la nomenclature (Installations de traitement de déchets non dangereux) de faire sortir ces résidus du statut de déchet (SSD).
Les déchets graisseux et huiles alimentaires usagées qui sortiront de ce statut devront être destinés à un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B (4) de la nomenclature et d'une puissance supérieure à 0,1 MW. Les esters méthyliques d'acides gras, fabriqués à partir de ces déchets, devront quant à eux être incorporés dans un carburant.
Déchets agroalimentaires ou d'équarrissage
Le projet d'arrêté fixe des critères sur l'origine des déchets autorisés dans l'installation où est effectué le traitement afin "de garantir au mieux l'absence de contaminants qui pourraient s'avérer impactant lors de la combustion des graisses, huiles ou esters méthyliques d'acides gras", indique le ministère de l'Environnement. Seuls les déchets provenant d'industries agroalimentaires, d'installations d'équarrissage ou de l'industrie de la restauration seront donc acceptés. Ce qui exclut les déchets dangereux, issus d'une station d'épuration ou d'une déchetterie.
Les traitements appliqués sur les déchets (décantation, filtration et/ou transestérification) doivent permettre d'obtenir une graisse, une huile ou des esters méthyliques d'acides gras conformes aux spécifications de l'arrêté, explique également le ministère. Ces spécifications portent sur le pouvoir calorifique inférieur (PCI), la teneur en eau et en cendres pour les graisses et les huiles. Quant aux esters méthyliques d'acides gras, ils seront tenus de respecter les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 qui réglemente leur incorporation dans les carburants.
Un autre projet d'arrêté avait été mis en consultation en octobre dernier relatif à la sortie du statut de déchets des résidus de distillation d'huiles usagées en vue d'un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture.
