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Déchets graisseux : les critères de sortie du statut de déchets fixés par arrêté

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°363 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°363
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Un arrêté ministériel, publié le 7 octobre, fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets.

Le respect de ces critères permet à l'exploitant d'une installation classée (ICPE) relevant de la rubrique 2791 (Installations de traitement des déchets non dangereux) ou de la rubrique 2730 (Traitement des sous-produits d'origine animale) de la nomenclature de faire sortir du statut de déchet des déchets graisseux et des huiles alimentaires usagées.

Les produits en résultant sont destinés à être utilisés en tant que combustibles dans une installation de combustion relevant de la rubrique 2910-B et d'une puissance supérieure à 0,1 mégawatts (MW). Les esters méthyliques d'acides gras, fabriqués à partir de ces déchets, devront, quant à eux, être incorporés dans un produit pétrolier.

Critères sur l'origine des déchets

Le texte fixe des critères sur l'origine des déchets autorisés dans l'installation où est effectué le traitement afin de garantir l'absence de contaminants qui pourraient poser problème lors de la combustion des graisses, huiles ou esters méthyliques d'acides gras. "Seuls les déchets provenant d'industries agroalimentaires, d'installations d'équarrissage ou de l'industrie de la restauration seront donc acceptés", précise le ministère de l'Environnement. Ce qui exclut les déchets dangereux, issus d'une station d'épuration ou d'une déchetterie.

"Les traitements appliqués sur les déchets (décantation, filtration et/ou transestérification) doivent permettre d'obtenir une graisse, une huile ou des esters méthyliques d'acides gras conformes aux spécifications de l'arrêté", explique également le ministère. Ces spécifications portent sur le pouvoir calorifique inférieur (PCI), la teneur en eau et en cendres pour les graisses et les huiles. Quant aux esters méthyliques d'acides gras (EMAG), ils sont tenus de respecter les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 qui réglemente leur incorporation dans les carburants.

Le texte a subi quelques modifications par rapport à la version soumise à la consultation du public en juillet dernier. A la demande de la Commission consultative sur le statut de déchets, le recours systématique à un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) pour les analyses requises a été supprimé. Le protocole d'analyses a également été modifié afin de le rendre plus facilement applicable aux petites structures.

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