Le Conseil d'Etat a rejeté le 29 octobre les recours de la société Yprema, spécialisée dans le traitement des déchets du bâtiment et des mâchefers, qui demandait l'annulation de deux arrêtés ministériels.

Le premier texte attaqué était l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Ces rubriques concernent les activités de traitement (broyage, concassage, etc.) et de transit de produits minéraux naturels et de déchets non dangereux inertes.

La  requérante avait notamment contesté l'obligation d'effectuer un test de détection des goudrons, faisant valoir que la présence de goudron dans les enrobés bitumineux avait cessé au début des années 90. "Au regard tant de l'état du réseau routier, lequel impose des travaux d'entretien et de réfection de chaussées construites avant cette période, que de la qualification de déchets dangereux qui est appliquée aux déchets contenant du goudron", l'arrêté attaqué a pu légalement imposer un tel test, répond le Conseil d'Etat (1) .

Le deuxième texte était l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres de déchets. La société Yprema contestait en particulier l'obligation de registre pour les produits sortant du statut de déchets. Là aussi, la Haute juridiction écarte le moyen (2) . "Loin d'opérer une confusion entre les déchets et les substances ou objets ayant cessé de l'être, ce registre permet d'assurer la distinction entre ces deux catégories de substances ou objets et la correcte application de leurs régimes juridiques respectifs", justifie-t-elle.