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Déchets inertes du BTP : les députés actionnent le levier public

Déchets inertes du BTP, augmentation de l'objectif de recyclage, consignes de tri, lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi sur la transition écologique, les députés sont revenus sur des dispositions concernant la gestion des déchets.

Déchets  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

Comment gérer les près de 240 millions de tonnes de déchets minéraux produits annuellement et encourager leur valorisation ? Lors de l'examen en commission spéciale du projet de loi sur la transition énergétique, les députés ont approfondi l'épineuse question du traitement des déchets du BTP. Les déchets générés par le secteur de la construction et des travaux publics représentent 72 % du total des déchets produits en France, selon EELV. Un premier pas sur ce sujet avait été effectué dans la version initiale du texte avec l'inscription de l'objectif de la directive cadre déchets de 2008 de recyclage de 70% des déchets du BTP à l'horizon 2020. En première lecture, un amendement du Gouvernement a imposé à l'ensemble des distributeurs de matériaux de construction d'organiser à partir du 1er janvier 2017 sur leur site de vente la reprise des déchets issus de l'utilisation de ces matériaux. En seconde lecture, les députés ont franchi un nouveau petit palier : un amendement de François-Michel Lambert, député écologiste, vise à encourager la valorisation des déchets inertes du BTP grâce au levier de l'achat public.

Densifier les plateformes de valorisation

L'objectif ? Donner une impulsion pour permettre la densification des plateformes de valorisation sur le territoire. "Les déchets de chantier sont très peu recyclés en dépit d'un potentiel de recyclage très élevé. Les gravats notamment peuvent ainsi être réutilisés comme matériau de soubassement pour la construction des routes, note Cécile Duflot, député écologiste. L'amendement CS776 prévoit qu'à partir de 2017, l'État et les collectivités devront s'assurer qu'au moins 50% en masse de l'ensemble des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets – cet objectif est d'ores et déjà quasiment atteint dans certains endroits. La proportion passerait à 60% à partir de 2020". Une différenciation est également opérée dans les différentes couches formant la route : l'Etat ou les collectivités justifieront ainsi en 2017 que parmi les matériaux utilisés sur leurs chantiers de construction 10% (20 % en 2020) des matériaux soient issus du réemploi ou de la valorisation matière pour la couche de surface et 20% (30%  en 2020) pour les couches d'assises. Au plus tard en 2020, l'État et les collectivités territoriales s'assureront également qu'au moins 70% des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d'entretien routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage. De la même manière, les appels d'offres concernant la construction ou l'entretien routier devront donner une priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Cet amendement donne l'occasion à une précision de vocabulaire : les terres excavées sur un chantier et réutilisées sur le même chantier sont réemployées alors que si elles sont déplacées et utilisées sur un autre chantier, elles sont réutilisées.Concernant le dépôt sauvage des déchets issus du BTP, un amendement de Jean-Jacques Cottel (SRC) permet désormais des sanctions (jusqu'à deux ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende).

Extension des consignes de tri

L'objectif de recyclage a été relevé par un amendement de la rapporteure Sabine Buis (SRC) à 55% en 2020 et à 65% en 2025. La généralisation du tri à la source en 2025 a été actée par l'Assemblée et le Sénat. Un amendement de la rapporteur généralise l'obligation de tri à la source ou de valorisation organique, à l'ensemble des professionnels producteurs ou détenteurs de déchets composés majoritairement de biodéchets, au terme d'une période transitoire de dix ans. Les députés Jean-Jacques Cottel et Eric Alauzet (EELV) ont quant à eux introduit un objectif d'une augmentation de 5% en 2020 du réemploi et de la préparation à la réutilisation des déchets notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement. Jean-Jacques Cottel a également ajouté à l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques d'ici à 2022, la nécessité de réunir les pré-requis techniques et économiques issus de l'expérimentation déjà menée sur le sujet. Pour ce qui concerne l'intégration d'objectifs en matière de consigne dans les cahiers des charges des éco-organismes, un amendement d'Éric Alauzet souligne qu'elle devront concerner tout autant le recyclage que le réemploi.

Privilégier la valorisation matière plutôt que les CSR

Un amendement de la rapporteure et de François-Michel Lambert revient sur la possibilité d'encourager les combustibles solides de récupération (CSR). "S'il est nécessaire d'encadrer juridiquement les combustibles solides de récupération afin d'assurer leur valorisation énergétique qui s'inscrit dans un cadre précis, celui de l'accroissement du tri à la source, de l'extension du recyclage, et donc de la question des refus de tri subséquents auxquels il faut bien apporter une solution, il ne doit pas pour autant être question d'encourager une pratique qui doit rester seconde par rapport à la valorisation matière", argumente-t-elle.

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