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Activités du déchet : la nomenclature ICPE refondue pour encourager la valorisation

Eviter une surtranspositon des directives européennes et favoriser la valorisation des déchets en allégeant la réglementation. Tels sont les objectifs de la refonte des rubriques de la nomenclature ICPE dédiées aux déchets.

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°382 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°382
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Le ministère de la Transition écologique publie ce vendredi 8 juin un décret qui modifie 16 rubriques de la nomenclature des installations classées (ICPE), en crée une et en supprime une dernière. L'objectif ? Simplifier la réglementation applicable aux activités du déchet et éviter toute surtransposition des directives européennes afin "d'encourager la valorisation dans le respect de la maitrise des risques environnementaux et sanitaires".

Cette refonte de la nomenclature, qui entre en vigueur immédiatement, se traduit par des modifications d'intitulé, de régime et/ou de seuils dans les rubriques concernées. Elle s'accompagne de la publication de plusieurs arrêtés fixant les prescriptions générales applicables à certains installations soumises à enregistrement ou à déclaration au titre des rubriques modifiées.

Régime d'enregistrement et alignement de l'autorisation sur la directive IED

Le décret supprime le régime d'autorisation au profit de celui de l'enregistrement dans les sept rubriques suivantes : 2517, 2710-2, 2711, 2712-1, 2713, 2714, 2716. L'enregistrement est également introduit dans les rubriques 2780-2 et 3, et 2781-2. Cela se traduit principalement par une simplification de la procédure d'ouverture des installations du fait d'une suppression de l'étude d'impact et de l'enquête publique. Ce qui permet une diminution des coûts pour le demandeur ainsi qu'un raccourcissement des délais.

Le texte met également en cohérence les seuils d'autorisation avec les seuils de la directive IED (rubriques 3000). C'est le cas pour la rubrique 2780 qui vise le compostage, avec une fixation du seuil de l'autorisation à 75 tonnes par jour (t/j). Mais aussi de la rubrique 2781, relative à la méthanisation, avec un seuil porté à 100 t/j. Le régime d'enregistrement a donc été introduit dans les sous-rubriques concernées. Lorsqu'il existait déjà, les seuils ont été modifiés. Parallèlement au décret, est publié un arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations enregistrées au titre de la sous-rubrique 2781-1.

Favoriser la préparation en vue de la réutilisation

Afin de favoriser la valorisation des déchets, le décret allège l'encadrement de certains traitements soumis à des contraintes jugées trop lourdes par l'administration au regard des enjeux environnementaux et sanitaires. C'est la raison pour laquelle le décret intègre l'activité de "préparation en vue de la réutilisation" dans les rubriques relatives au tri, transit, regroupement de déchets d'équipements électriques ou électroniques (DEEE, rubrique 2711) et de déchets non dangereux (2713, 2714, 2716).

Cette modification s'accompagne de la publication de deux arrêtés fixant les prescriptions générales applicables respectivement aux installations déclarées et enregistrées au titre des rubriques 2711, 2713, 2714 ou 2716.

La rubrique 2717 relative aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou mélanges dangereux est par ailleurs supprimée car jugée redondante avec la rubrique 2718 qui vise les installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux. Un nouvel arrêté, fixant les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de cette dernière rubrique, est simultanément publié.

Le recyclage des navires mieux encadré

La sous-rubrique 2712-3 est créée afin d'encadrer les installations de traitement des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. Ces installations relèvent du régime d'enregistrement, sans seuil en cas de dépollution, démontage ou découpage, à partir de 150 m2 de surface en cas d''entreposage. Cet encadrement est prévu en vue de la mise en place de la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de bateaux. Filière qui peine toutefois à se mettre en place. Cette création s'accompagne de la publication d'un arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant de cette sous-rubrique.

Fait assez rare, le ministère de la Transition écologique n'a pas suivi le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) qui avait demandé à ce que toutes les installations de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) terrestres (rubrique 2712-1) deviennent des ICPE. Les centres VHU restent donc des installations classées uniquement si leur surface dépasse 100 m2. Dans ce cas là, seul le régime d'enregistrement leur est désormais applicable. "L'abaissement du seuil n'inciterait (...) pas davantage les sites de VHU à se mettre en conformité avec la réglementation", a justifié Cédric Bourillet, rapporteur du texte devant le CSPRT. L'actuel directeur général de la prévention des risques (DGPR) avait aussi pointé la lourdeur de la procédure d'enregistrement pour l'inspection, par rapport à la procédure d'agrément, ainsi qu'une sur-transposition de la directive sur les VHU.

Création d'une rubrique dédiée au broyage de déchets verts

La rubrique 2794 est créée afin de viser spécifiquement les installations de broyage de déchets végétaux non dangereux avec un régime de déclaration lorsque la quantité de déchets traités est comprise entre 5 et 30 t/j et celui d'enregistrement au-delà. Le seuil bas était initialement prévu à 3 t/j mais a été relevé suite à une modification demandée par le CSPRT. Les prescriptions générales applicables aux installations déclarées sont fixées par un arrêté ministériel du 18 mai 2018 tandis que celles applicables aux installations enregistrées le sont par un arrêté du 6 juin 2018.

Les modifications ne devraient toutefois pas s'arrêter là. "Une réflexion en cours porte sur la pertinence de la fusion des rubriques 2714 (D) et 2716 (DC)", avait indiqué en novembre dernier Anne-Luce Zahm. La rapporteure des textes devant le CSPRT avait ajouté : " Les travaux qui se poursuivront courant 2018 concernent la création d'une rubrique sur le déconditionnement des biodéchets et la mise en place d'un régime particulier pour les installations de R&D de pyrogazéification".

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