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Déchets : comment les mailles du filet sont censées se resserrer autour des installations illégales

Les inspecteurs de l'environnement ne disposent pas de moyens assez musclés pour combattre les activités illégales dans le secteur des déchets. Le Gouvernement entend y remédier en renforçant les contrôles et en facilitant les sanctions.

Déchets  |    |  L. Radisson
Déchets : comment les mailles du filet sont censées se resserrer autour des installations illégales

« La législation des installations classées fonctionne avec des exploitants de bonne foi », explique Anne-Cécile Rigail, cheffe du Service des risques technologiques au ministère de la Transition écologique. Autrement dit, cette législation n'est pas assez musclée pour contrer les activités illégales et les dérives mafieuses que l'on rencontre dans le domaine des déchets.

« Nous allons moderniser les outils pour taper plus fort sur les méchants », ajoute la représentante de l'État, qui présentait, le 6 juin, les orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées (Ospiic) devant les membres de l'Association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (Afite). Les grandes orientations étaient déjà connues puisqu'elles avaient été adressées aux préfets, le 27 janvier dernier, par le ministre de la Transition écologique, mais la représentante de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a pu apporter des précisions. Et ce, alors que le Parlement s'apprête à débuter la discussion du projet de loi relative à l'industrie verte, qui constitue une opportunité de faire évoluer la législation en la matière.

Impliquer davantage les propriétaires des sites

En premier lieu, le ministère de la Transition écologique entend impliquer davantage les propriétaires de terrain sur lesquels sont exploitées des installations classées (ICPE) de transit ou traitement de déchets. La déclaration de ces sites devra être accompagnée d'un accord du propriétaire de la parcelle. Seules les procédures d'enregistrement et d'autorisation prévoient actuellement une consultation ou un accord de ce dernier. Cette mesure devrait renforcer la vigilance des propriétaires, d'autant que le Conseil d'État a affirmé que leur responsabilité, tout comme celle des transporteurs, pouvait être retenue en cas de négligence.

“ Nous allons moderniser les outils pour taper plus fort sur les méchants ” Anne-Cécile Rigail, ministère de la Transition écologique
Mais il reste que le dossier de déclaration des exploitants des installations classées n'est pas, ou n'est que peu, contrôlé. Le feu vert de l'Administration est donné quasi-automatiquement dès lors que le dossier est complet. « Les guichets des préfectures regardent un peu, ou pas du tout », admet Cécile Rigail. Rien n'empêche donc un exploitant de déclarer des volumes d'activité inférieurs à la réalité et échapper ainsi aux régimes plus sévères de l'enregistrement ou de l'autorisation.

Or, les installations soumises à déclaration ne sont pas contrôlées par l'inspection des ICPE, sauf en cas de plainte ou de signalement, ou si l'activité figure parmi les priorités annuelles de l'inspection. « Les déchets y figurent souvent », précise toutefois la cheffe du Service des risques technologiques. Dans son instruction d'inspection pour l'année 2023, le ministre mentionne effectivement la lutte contre les exploitations illégales, en particulier les centres de véhicules d'hors d'usage (VHU), les installations de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les installations de stockage de déchets inertes (ISDI), ainsi que la lutte contre les transferts transfrontaliers de déchets. Concernant les ISDI, les exploitants devront d'ailleurs donner désormais leur accord pour l'accueil des refus de tri, dans le respect du plan régional de prévention et de gestion des déchets, indiquent les Ospiic.

Faire appel aux nouvelles technologies

Mais il n'est pas rare que des installations de déchets prennent feu au moment où l'inspection commence à s'intéresser de plus près à leur conformité. Est-ce l'une des explications à l'accidentologie préoccupante enregistrée par ce secteur ? L'Administration envisage, en tout cas, de renforcer l'utilisation de nouvelles technologies, comme les drones, et de faire appel à l'intelligence artificielle pour combattre les activités illégales.

Les Ospiic prévoient aussi d'accroître la traçabilité des déchets par la tenue d'un registre journalier, qui « outre les entrées et les sorties de déchets, précisera par différence le stock à partir des bons de pesée établis ». « Un bilan annuel sera transmis à l'inspection des installations classées, indiquant nominativement les sociétés de valorisation utilisée », précise le document. Il est également prévu que la reprise des déchets, qui ont été mélangés, pourra être imposée aux producteurs des déchets initiaux afin de les inciter à contracter avec des entreprises fiables.

« Taper plus vite au portefeuille »

Le ministère souhaite par ailleurs agir plus vite en cas de dérives des sites. Sur le plan pénal, cela doit se traduire par un travail plus étroit avec les parquets sur les filières illégales. Collaboration qui doit être formalisée par des conventions passées, d'une part entre le ministère de la Transition écologique et celui de la Justice, d'autre part, entre les pôles spécialisés des parquets et l'inspection des installations classées. Ces conventions doivent permettre « une action rapide face au constat de situations très dégradées » ainsi que « les modalités pratiques de mobilisation des sommes consignées par la justice pour faire cesser les atteintes à l'environnement ».

Sur le plan administratif, les Ospiic prévoient de mettre dans les mains des inspecteurs des outils d'intervention plus efficaces : possibilité d'apposer des scellés sur les installations à risques exploitées illégalement, de saisir et vendre les matériels utilisés pour commettre des infractions et des déchets entreposés illégalement, etc.

Le ministère souhaite aussi faire passer plusieurs dispositions dans le projet de loi Industrie verte afin de « taper plus vite au portefeuille » des exploitants en non-conformité, explique Anne-Cécile Rigail. Il s'agit en particulier de pouvoir infliger des sanctions administratives sans passer par la phase de mise en demeure préalable, actuellement obligatoire. Ceci permettra de procéder à des consignations de sommes avant que l'entreprise ne puisse organiser son insolvabilité. Dans la situation actuelle, « les exploitants illégaux en ont cure des mises en demeure », explique la représentante du ministère de la Transition écologique, car ils ont le temps de procéder à la dissolution de leur société. L'affaire de la montagne de déchets de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), qui vient de connaître son épilogue judiciaire au détriment de l'État, en est une bonne illustration.

Enfin, le ministère de la Transition écologique travaille également sur un projet de « carnet à souches » permettant d'infliger des amendes administratives ou pénales « pour des infractions faciles à identifier », à l'image de ce qui existe en matière de code de la route. Cela visera des exploitants qui sont « en limite de conscience de ce qu'ils sont en train de faire », a expliqué Mme Rigail, cherchant à rassurer les exploitants vertueux.

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