Une instruction fiscale (1) en date du 27 mai vient préciser dans quelle mesure les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle modifie l'ensemble de la doctrine fiscale applicable à la TEOM concernée par cette possibilité.

L'instauration d'une part incitative est prévue par l'article 1552 bis du code général des impôts (2) (CGI). Cet article indique que les communes ou les EPCI peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code (3) , instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et, éventuellement, la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvement.

L'instauration d'une part incitative, tant dans la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) que dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), était prévue par la loi Grenelle I du 3 août 2009 dans un délai de cinq ans. C'est la loi de finances pour 2012 qui a inscrit dans le code général des impôts la possibilité d'instaurer cette part incitative dans la TEOM. Son régime juridique a été simplifié par la loi de finances rectificative pour 2013 (4) .