L'arrêté relatif à la procédure d'approbation des systèmes individuels de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) est paru au Journal officiel du 16 mai 2014.

Ce texte fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'approbation. Les candidats doivent respecter un cahier des charges qui fixe les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires, ainsi qu'avec la commission consultative pour les déchets d'éléments d'ameublement. La publication de ce cahier des charges, annexé à l'arrêté, reste toutefois attendue au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'ameublement doit être assurée par les metteurs sur le marché de meubles. Pour remplir cette obligation, ils ont le choix entre la mise en place d'un système individuel approuvé, qui fait l'objet de ce nouvel arrêté, ou l'adhésion à un éco-organisme agréé. Les sociétés Eco-mobilier et Valdélia ont reçu un agrément des pouvoirs publics à ce dernier titre.