Un décret, publié mardi 25 avril, met en conformité la réglementation française avec la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive. Paris a en effet été mis en demeure par la Commission européenne en février dernier pour mauvaise transposition de ce texte.
Les modifications apportées portent sur l'impact des déchets sur les eaux et sur les sols, sur le contenu du plan de gestion des déchets et du dossier de demande d'autorisation, ainsi que sur la conservation par l'exploitant des rapports de surveillance.
Ce texte modifie le décret du 12 novembre 2010 qui vise les déchets miniers, ainsi que l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les carrières et les installations de stockage de déchets résultant de leur exploitation. Il entre immédiatement en vigueur, à l'exception de l'obligation de joindre le plan de gestion des déchets au dossier de demande d'autorisation des installations minières qui s'applique, quant à elle, à compter du 1er juillet 2018.
La mise en conformité est également assurée par un arrêté ministériel relatif aux déchets de mines et de carrières. Il traite également de l'impact de ces déchets sur les sols, du contenu du plan de gestion des déchets, du rapport de surveillance mais aussi de la politique de prévention des accidents majeurs. Ce texte modifie l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif aux exploitations de carrières et celui du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.
Autorisation environnementale : les étapes et les acteurs de la procédure décryptés (article paru le 09/03/2017) L'autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1er mars. Le ministère de l'Environnement récapitule les différentes étapes de la procédure et les acteurs concernés à chacune de ses phases. Lire la news
Décret du 24/04/2017 (2017-609) Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement En savoir plus
Directive européenne du 15/03/2006 (2006/21/CE) Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE En savoir plus
Décret du 12/11/2010 (DEVO1024684D) Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement. En savoir plus
Arrêté du 24/04/2017 (DEVP1705448A) Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives En savoir plus
Arrêté du 22/09/1994 (ENVP9430348A) Arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières En savoir plus
Arrêté du 19/04/2010 (DEVP1010260A) Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives En savoir plus
Note Consulter l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement Plus d'infosArticle publié le 25 avril 2017