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Déchets de navires : la filière de responsabilité élargie des producteurs de nouveau repoussée

La filière REP pour les bateaux de plaisance et de sport aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Mais les constructeurs traînent des pieds et elle ne devrait voir le jour qu'en 2019.

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

"A compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produit", prévoyait la loi de transition énergétique d'août 2015.

"Prévoyait" car cette échéance a été repoussée, à deux reprises. Au 1er janvier 2018 d'abord par la loi pour l'économie bleue de juin 2016. La Fédération des industries nautiques (FIN) et l'Association pour la plaisance éco-responsable (Aper) étaient montées au créneau. La première avait argué de l'absence d'une étude d'impact sérieuse et du délai insuffisant pour élaborer un modèle économique cohérent. La deuxième, créée en 2009 à l'initiative de la FIN, mettait en avant les résultats de la filière de déconstruction qu'elle a mise en place et qui traitait alors 500 bateaux chaque année selon ses dires.

Nouvelle épisode cet automne avec le vote dans la loi de finances pour 2018 d'un amendement du rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud. Cet amendement repousse au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du dispositif. La raison mise en avant par le député ? L'absence d'organisme affectataire de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation des navires qui, selon la loi, doit venir compléter l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché pour traiter les navires de plaisance ou de sport en fin de vie.

En effet, l'organisme affectataire de cette quote-part doit être l'éco-organisme prévu par le décret du 23 décembre 2016 qui, en application de la loi, met en place la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). Celui-ci est chargé de collecter des éco-contributions auprès des metteurs sur le marché en contrepartie desquelles il pourvoit au traitement des déchets de bateaux.

Juridiquement, le dispositif est en place

La Fédération des industries nautiques, tout en s'engageant à créer cet éco-organisme, fait tout pour qu'il ne voit pas le jour trop vite. C'est ce qui avait déjà motivé la création de l'Association pour la plaisance éco-responsable. Et c'est ce qui a motivé son recours devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le décret.

Par une décision rendue le 28 décembre 2017, la Haute juridiction administrative vient toutefois de rejeter ce recours. La fédération professionnelle avait avancé plusieurs moyens. En premier lieu : l'incompétence du pouvoir réglementaire pour instaurer une éco-contribution. Conformément à sa jurisprudence antérieure, la Haute juridiction administrative précise que la contribution financière versée à un éco-organisme agréé constitue la contrepartie directe du service rendu par ce dernier et non un versement assimilable à une imposition ou à une taxe instituée par l'autorité publique. C'est donc bien le pouvoir réglementaire et non le législateur qui était compétent.

Le Conseil d'Etat a également rejeté les différents moyens liés à ce que le dispositif aurait un caractère rétroactif, qu'il méconnaîtrait le principe d'égalité en ne faisant pas contribuer les particuliers qui mettent sur le marché des bateaux d'occasion, ou encore qu'il imposerait de traiter les bateaux commercialisés à l'étranger.

Juridiquement, le dispositif est donc maintenant en place pour une entrée en vigueur effective au 1er janvier 2019. D'autant que la procédure d'agrément et le cahier des charges de l'éco-organisme ont été fixés par un arrêté paru en mai 2017. La FIN est toutefois en discussion avec le ministère de la Transition écologique pour modifier les termes de ce cahier des charges, notamment sur les barèmes de contribution qui sont basés sur les quantités de bateaux mis sur le marché et sur les objectifs de traitement.

En l'état actuel des choses, le cahier des charges prévoit le traitement de 11.000 bateaux sur les deux premières années du dispositif ainsi qu'une réduction de 5% du tonnage de déchets de bateaux enfouis ou incinérés sur les quatre ans que dure l'agrément.

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