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Déchets des navires : l'obligation de dépôt dans les installations portuaires est renforcée

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Réduire les rejets illicites de déchets en mer. Tel est l'objectif de la directive européenne du 17 avril 2019 que la France vient de transposer en droit interne via une ordonnance et un décret, tous deux parus le 9 septembre au Journal officiel.

Ces textes étendent le périmètre de l'obligation de dépôt des déchets dans des installations portuaires à de nouvelles catégories de navires. Elle s'applique désormais à tous les navires faisant escale dans un port français à l'exclusion des navires de guerre, des navires affectés à des services portuaires et des navires utilisés à des fins gouvernementales et non commerciales. Les déchets concernés sont ceux générés pendant l'exploitation des navires, les résidus de cargaison, les déchets collectés dans les filets des navires de pêche ainsi que les résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement.

Les autorités portuaires doivent s'assurer du caractère opérationnel des installations de réception des déchets en fonction des besoins des utilisateurs, du type de navires ainsi que de la taille et de la situation géographique du port. Elles doivent adopter, en concertation avec les acteurs concernés, un plan de réception et de traitement des déchets dont la durée de validité sera désormais de cinq ans. L'ordonnance instaure également l'obligation pour les plus gros navires de communiquer à l'avance sur le type et le volume de déchets qu'ils ont l'intention de déposer.

Le texte prévoit l'instauration d'une redevance forfaitaire, qui devra être payée que les navires déposent ou non des déchets, afin de rendre le dépôt des déchets plus incitatif. Cette redevance forfaitaire pourra être accompagnée par une facturation basée sur le coût réel occasionné par d'autres types de déchets que les ordures classiques. Les nouveaux textes mettent par ailleurs en place un système de contrôle à bord des navires avec la possibilité d'infliger des sanctions administratives, en complément des sanctions pénales, et l'habilitation de nouveaux corps de fonctionnaires pour effectuer ces inspections.

Ces textes sont d'application immédiate mais des arrêtés doivent encore préciser la durée de conservation des récépissés attestant du dépôt des déchets, l'information sur l'emplacement des installations de réception des déchets ainsi que sur leur adéquation par rapport aux besoins des navires.

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