La législation européenne ne peut pas imposer à tous les producteurs le financement des coûts de gestion des déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 25 janvier. En l'occurrence, il convient d'évaluer la situation antérieure. Et si, avant 2012, ces coûts étaient supportés par les utilisateurs, alors la directive de 2012 sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ne peut transférer cette charge aux producteurs.
Concrètement, l'arrêt (1) éclaire sur l'application du paragraphe 1 de l'article 13 de la directive de 2012 sur les DEEE. Cette disposition « exige » que les États membres fassent peser sur les producteurs, et non pas sur les utilisateurs, le financement des coûts de gestion des déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012 (date d'entrée en vigueur de la directive), résume la CJUE.
Prendre en compte la règle en vigueur avant août 2012
Le recours était porté par une entreprise tchèque utilisatrice de panneaux photovoltaïques installés entre 2005 et 2012. Conformément à la loi tchèque, elle a dû contribuer en 2015 et en 2016 aux coûts de gestion des déchets de ses panneaux. La Cour confirme, d'abord, que le droit européen fait bien porter le coût de la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques installés entre 2005 et 2012 sur leurs producteurs, plutôt que sur leurs utilisateurs. À ce stade, il semble bien que la loi tchèque ne devrait donc pas mettre à contribution l'utilisateur. Pour autant, la CJUE ne s'arrête pas là.
Quel impact pour la France ?
Contacté par Actu-environnement, Soren, l'éco-organisme chargé des panneaux photovoltaïques, estime que cet arrêt de la CJUE « n'a aucun impact pour la filière française ». Il explique que le décret de 2014 prévoit que les metteurs sur le marché français contribuent uniquement pour les ventes réalisées depuis la publication du texte.
Parallèlement, la règlementation lui impose de collecter l'ensemble des panneaux photovoltaïques usagés qui lui sont remis. « L'éco-participation sert à financer la collecte des panneaux arrivant en fin de vie une année donnée, un peu comme un système de retraite par répartition », explique-t-il, ajoutant qu'il « collecte donc également sans frais les panneaux photovoltaïques vendus avant le 19 août 2014 [date de la transposition, ndlr] sans conditions particulières [et qu'] il n'y a donc pas de risque des déchets orphelins dans la filière. »
Dans ces conditions, si un État membre avait fait le choix de faire supporter ces coûts par les utilisateurs, et non pas par les producteurs, alors la nouvelle règle imposée par la directive DEEE remet en cause la situation acquise antérieurement par les producteurs. D'autant que les producteurs de panneaux ne peuvent pas modifier a posteriori les prix de vente pratiqués entre 2005 et 2012 pour y inclure le coût de gestion des déchets. À ce titre, la Cour invalide l'article 13, paragraphe 1.
En l'espèce, avant 2012, la République tchèque faisait supporter ces coûts aux utilisateurs. Paradoxalement, bien que la directive impose le financement de la gestion des déchets par les producteurs, il apparaît que la République tchèque pouvait continuer, après 2012, à les facturer aux utilisateurs des panneaux posés entre 2005 et 2012.
La rétroactivité ne sert pas l'objectif d'intérêt général
De manière plus générale, la CJUE explique que, lorsque le législateur européen laisse d'abord le choix aux États membres de déterminer la répartition des coûts de gestion des déchets issus de certains produits, avant de décider, ensuite, d'instaurer une règle selon laquelle ces coûts doivent être supportés par les producteurs, y compris pour les produits mis sur le marché antérieurement, « il doit être considéré que cette règle s'applique rétroactivement (…) et est donc susceptible de violer le principe de sécurité juridique ».
Autre détail, important : la rétroactivité de la mesure ne peut pas se justifier, ici, par le but d'intérêt général poursuivi par la directive DEEE. En effet, le financement de la gestion des déchets par les producteurs vise à les inciter à concevoir des équipements réparables, réemployables, démontables et recyclables. Mais cet objectif ne peut plus être atteint, puisque les producteurs ne savaient pas, avant 2012, qu'ils auraient à financer la gestion des déchets.
La précédente directive DEEE de 2002 indiquait bien (en annexe) que les producteurs étaient susceptibles d'être appelés à supporter ces coûts, mais cela ne suffit pas pour justifier qu'ils « devaient s'attendre à (…) l'obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets issus des [équipements vendus entre août 2005 et août 2012] ».
