La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a adopté le 18 décembre le rapport d'information, présenté par le député socialiste Arnaud Leroy, portant sur la consultation publique de la Commission européenne relative aux déchets marins, clôturée le même jour.

Lancée le 25 septembre dernier pour une durée de trois mois, cette consultation vise "l'établissement d'un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins" dans l'Union européenne, comme préconisé dans le 7e programme d'action pour l'environnement à l'horizon 2020. Le but de la Commission européenne est d'inclure cet objectif dans "une communication plus large sur les déchets", qui sera adoptée en 2014, en tenant compte des stratégies marines établies par les Etats membres.

Renforcer la législation européenne actuelle

Si des textes législatifs européens visent déjà à prévenir les déchets à la source via la directive-cadre "déchets" de 2008 en cours de réexamen, d'autres sont spécifiquement orientés sur la qualité des eaux. L'Union européenne identifie en effet, dans la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", les propriétés et les quantités de déchets marins comme l'un des onze "descripteurs qualitatifs" devant être pris en compte pour parvenir à un "bon état écologique" d'ici à 2020, rappelle Arnaud Leroy dans son rapport.

La Commission européenne procède en outre à la révision de la directive sur les déchets d'emballage et de conditionnement. Elle a adopté, en novembre dernier, une proposition qui impose aux Etats membres de réduire l'utilisation des sacs en plastique légers à poignées et limiter leurs impacts.

D'autant que les microplastiques, composés de polymère, "potentiellement toxiques" constituent 80% des gigantesques plaques de déchets qui flottent dans les océans. Les conséquences sont "multiples", rappelle M. Leroy : ingestion des déchets marins par les poissons et in fine dans la chaîne alimentaire, empoisonnements "parfois mortels", véhicules d'espèces invasives. Auxquelles s'ajoutent les impacts économiques : lourd coût de nettoyage des plages par les collectivités locales, "manque à gagner" touristique et pertes des industries de pêche. La quantité des déchets marins finissant ainsi chaque année dans l'environnement marin mondial est estimée à 10 millions de tonnes : "15% sont rejetés sur les plages, 15% flottent en surface ou dans la colonne d'eau et 70% ont coulé dans les fonds marins", souligne le rapporteur.

Une consultation qui passe à côté de l'essentiel ?

Pourtant, face à cette situation "alarmante", la réglementation actuelle "n'apporte pas une réponse efficace", estime M. Leroy. La consultation publique, proposée par Bruxelles, visait à renforcer la législation de l'UE en la matière. Instituts, associations, consommateurs, décideurs, industriels étaient invités à évaluer les mesures et politiques pouvant être entreprises (faisabilité, coût, efficacité...).

Mais le parlementaire pointe un "décalage" entre l'intitulé de la consultation "établissement d'un objectif quantitatif global de réduction des déchets marins" et le contenu du questionnaire, orienté vers l'identification des "mesures pertinentes" à mettre en oeuvre pour réduire les flux et les stocks de déchets marins. Les questions fermées soumises aux parties prenantes "apparaissent lacunaires, eu égard à la difficulté à embrasser le problème dans toute sa complexité", estime-t-il.

Le rapporteur s'interroge sur la pertinence de fixer un objectif quantitatif "uniforme trop ambitieux" de réduction des déchets marins, au risque, "par la suite", de ne pas se donner les moyens de le respecter, "plutôt que de fixer des règles contraignantes lucides et efficaces en vue d'atteindre des résultats réalistes".

Autre bémol : l'impact chimique des déchets marins n'est pas cité dans le questionnaire. "Deux phénomènes doivent pourtant être soulignés : de nombreux déchets marins, en se décomposant, relâchent des substances chimiques, notamment des phtalates ; certains déchets plastiques absorbent et conservent des contaminants présents dans le milieu, notamment les polluants organiques persistants", souligne M. Leroy. Le parlementaire regrette également que le questionnaire "ne s'appuie pas" sur la hiérarchie du traitement des déchets fixée dans la directive-cadre de 2008. "La notion de prévention est très peu présente dans le questionnaire ; la clé du problème réside pourtant dans la maîtrise des déchets à la source".

Autres limites de cette consultation : alors que plusieurs secteurs d'activité y font l'objet de parties spécifiques, le questionnaire "en néglige trois", qui sont pourtant à l'origine de "pollutions marines préoccupantes et corrigibles" et "doivent être pris en considération" : l'industrie cosmétique, les structures d'assainissement et la conchyliculture, ajoute le rapporteur. Quatre actions "particulières" sont également "nécessaires, dans des domaines traités dans le questionnaire mais de façon incomplète". Elles viseraient, selon lui, le statut des containers, les granulés plastiques industriels, les équipements de pêche et d'aquaculture en fin de vie et les décharges illégales.

Enfin, le député réitère "l'importance d'assécher" les sacs plastiques à usage unique, principale source de déchets marins, "conformément aux objectifs fixés dans la proposition de directive en discussion, soit en les interdisant purement et simplement, soit en les faisant payer systématiquement par les consommateurs afin de dissuader leur usage".

M. Leroy a présenté le 18 décembre au groupe socialiste à l'Assemblée une proposition de loi pour limiter les plastiques oxo-biodégradables en France.