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Déchets de pneumatiques : un décret refond la filière de responsabilité élargie du producteur

Un décret modifie la REP pneumatique. Périmètre de la filière, objectifs de collecte et de valorisation ou encore obligations des acteurs sont précisés. Surtout, le texte lève certaines ambiguïtés par rapport à la règlementation des déchets.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°351 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°351
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Un décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques, publié le jeudi 20 août 2015 au Journal officiel, rénove le dispositif réglementaire encadrant la filière de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques. La plupart des dispositions précédentes dataient de 2011.

Les pneus en fin de vie sont des déchets

Parmi les points les plus significatifs du texte figurent de très nombreuses clarifications relatives au droit des déchets. L'ambiguïté du terme "pneumatiques usagés", par rapport au terme "déchets de pneumatiques", n'a plus lieu d'être. Une évolution contre laquelle se sont très vivement opposés les acteurs du secteur. En effet, si le code de l'environnement contenait déjà de très nombreuses références aux déchets de pneumatiques, de nombreux points ne correspondaient pas au droit des déchets, ouvrant la voie à diverses interprétations.

 
Passage obligé par un éco-organisme agréé En supprimant l'article R.543-149 du code de l'environnement (qui servait de base juridique aux acteurs de la filière), le décret ne permet plus aux producteurs de créer "des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent". Ils devront donc nécessairement passer par un éco-organisme agréé soumis à des objectifs décidés et contrôlés par les pouvoirs publics.

Aliapur, l'acteur clé de la filière, s'y opposait de longue date. Jusqu'à maintenant l'entreprise avait tout d'un éco-organisme sans en être réellement un. Elle n'avait pas, en particulier, d'objectifs à respecter en terme de valorisation. Cette situation a conduit à une forte progression de la valorisation énergétique (qui passe de 45,06% à 54,89% entre 2011 et 2013), au détriment du recyclage. Alors que l'encadrement de la REP se précisait, la part des déchets de pneus envoyés en cimenterie est redescendue à 53,82% en 2014. A terme, l'Etat entend la voir repasser sous 50%.
 
Ainsi, le passage des pneus en fin de vie sous la catégorie des déchets met un terme à leur exportation. Jusqu'à maintenant, des carcasses de pneus étaient exportées depuis la France en vue, officiellement, d'être rechapées. Néanmoins, faute de pouvoir s'assurer qu'elles n'étaient pas éliminées à l'étranger, les Douanes les requalifiaient en "déchet" lorsqu'elles en interceptaient.

En considérant les pneus en fin de vie comme des déchets, la France applique donc plus clairement son code de l'environnement. Par ailleurs, elle rejoint la grande majorité des pays européens, puisque seuls l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas ne considèrent pas (encore ?) les pneus en fin de vie comme des déchets.

Pour de nouveau pouvoir exporter des pneus à rechaper, la filière planche sur la sortie du statut de déchet. Mais, pour l'instant, le tri qui permet de sélectionner les pneus réutilisables n'est pas suffisant pour assurer une définition convenable des pneus préparés pour le rechapage.

Modification de la collecte

D'autre part, les metteurs sur le marché sont toujours tenus de collecter les pneus en fin de vie à hauteur des tonnages mis sur le marché national l'année précédente. Néanmoins, afin de répondre à la baisse des ventes de véhicules et de pneus qui rend difficile l'atteinte de l'objectif, la réglementation évolue.

Si les tonnages collectés sont inférieurs aux tonnages mis sur le marché l'année précédente, la différence est reportée sur les obligations des metteurs sur le marché concernés l'année suivante. Ce report est néanmoins plafonné à 10% de l'objectif de collecte.

Par ailleurs, les déchets de pneus doivent maintenant obligatoirement être remis à des collecteurs agréés. Il n'est plus possible de les remettre aux opérateurs non-agréés qui les utilisaient pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.

Les obligations des collecteurs agréés sont d'ailleurs renforcées. Ils devront, notamment, constituer, le cas échéant, une garantie financière, justifier de l'existence d'un contrat avec un collecteur agréé, un éco-organisme ou un système individuel, ou encore communiquer aux pouvoirs publics certaines informations, via notamment, une déclaration annuelle à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les metteurs sur le marché voient leurs obligations renforcées avec le même type d'obligations, en particulier concernant la communication d'informations.

Un arrêté pour préciser les objectifs

Au-delà du cadre général, un arrêté ministériel viendra préciser les missions et les objectifs assignés aux éco-organismes et/ou aux systèmes individuels.

Parmi les objectifs à préciser figurent notamment les objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation. Ils "tiendront compte du contexte national et international". Sur ce point, le décret se limite à la reprise, dans les grandes lignes, de la hiérarchie de traitement des déchets. Il s'agit de privilégier la préparation en vue de la réutilisation, puis le recyclage et enfin les autres modes de valorisation, y compris la valorisation énergétique. De plus, le traitement et la valorisation doivent tenir compte des meilleures techniques disponibles.

L'organisation de la filière sera aussi visée avec des précisions concernant les critères d'écoconception et l'introduction d'une écomodulation associée à ces critères, l'établissement d'un plan pluriannuel d'atteinte des objectifs, les études d'optimisation de collecte et de traitement, la couverture territoriale, la concertation et le partage des informations au sein de la filière, ainsi que les actions de communication.

Internet mieux pris en compte et nouvelles sanctions

Les notions de producteur et de metteur sur le marché sont aussi révisées, avec notamment l'ajout de la mention "par quelque technique de vente que ce soit" et "y compris par le biais de la communication à distance". Cette précision vise tout particulièrement les ventes Internet de pneus ou de véhicules qui, pour certaines effectuées depuis l'étranger, échappaient au dispositif. De même, le marché français est précisé avec la prise en compte explicite des départements et collectivités d'outre-mer.

Enfin, de nouvelles sanctions administratives sont introduites afin de s'assurer que les obligations des différents acteurs de la filière sont correctement respectées. Les détenteurs ou distributeurs en infraction pourront être condamnés à des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 750 euros pour une personne physique et 3.750 euros pour une personne morale par tonne de déchets collectés.

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