Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 8 avril prochain un projet de décret relatif aux déchets de pneumatiques (1) . "Plus de dix ans après la création de la filière, et compte tenu de l'expérience acquise sur la collecte et le traitement des pneumatiques usagés ainsi que sur les autres filières de responsabilité élargie des producteurs, il est apparu nécessaire de rénover le dispositif réglementaire encadrant la filière", explique le ministère de l'Ecologie.
"Le texte introduit le principe d'objectifs plus précis, ajoute le ministère, notamment en termes de couverture territoriale, de recyclage et valorisation des déchets de pneumatiques, de concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, et renforce le cadre juridique de la collecte". Mais au-delà de ces annonces, il ressort surtout du décret l'absence d'exigence d'agrément des éco-organismes pour cette filière, contrairement à ce qu'avait prévu initialement le ministère.
Les notions d'"agrément" et de "cahier des charges" ont disparu
Le ministère de l'Ecologie entendait mieux encadrer cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP), qui fait un peu cavalier seul par rapport à ses homologues. Les organisations collectives de cette filière, dont la principale, Aliapur, sont en effet les seules organisations d'une filière REP imposée par une réglementation nationale qui ne soient pas agréées.
Le projet de décret prévoit, classiquement pour une filière REP, que les metteurs sur le marché de pneus sont tenus de pourvoir à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets qui en sont issus, soit en mettant en place un système individuel, soit en adhérant à un organisme. En revanche, point de mention de système individuel "approuvé" ou d'organisme "agréé", comme le code de l'environnement le prévoit pour les autres filières.
Le texte prévoit que les organismes collectifs sont mis en place par les producteurs "qui en assurent au moins une partie de la gouvernance". Il renvoie à l'adoption d'un arrêté interministériel chargé de "prévoir les objectifs assignés aux organismes". Les notions d'"arrêté d'agrément" et de "cahier des charges", présentes dans les autres décrets de filières REP, ont en revanche disparu.
Objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation
Parmi les objectifs qui devront figurer dans l'arrêté figurent toutefois ceux "en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation", de même qu'un "reporting régulier visant à prévenir toute crise de collecte du fait de l'insuffisance des obligations des producteurs comparés au besoin de collecte réel".
"En cas de déficit de collecte en fin d'année, un rattrapage est prévu lors de l'exercice suivant, et en cas de difficultés de collecte liées à un volume de pneumatiques à collecter supérieur aux obligations des producteurs, ces derniers doivent prendre en charge les volumes supplémentaires dans la limite de 10 % de leurs obligations", indique le ministère de l'Ecologie.
Certes le projet rappelle la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets de pneus, alors que le texte actuel met sur le même plan les différentes opérations de valorisation possibles. Il prévoit en effet que ces déchets doivent être traités en privilégiant la préparation en vue de la réutilisation, puis le recyclage et enfin les autres modes de valorisation, y compris la valorisation énergétique.
"Cela ne change rien pour nous, assure Aliapur, qui affirme toujours privilégier les voies de valorisation respectueuse de l'environnement". Quoi qu'en dise l'éco-organisme, cela pourrait toutefois le gêner puisque la valorisation énergétique des déchets de pneus, en particulier en cimenteries, reste le mode de traitement privilégié. Mais encore faudrait-il pour cela que des objectifs contraignants soient inscrits dans l'arrêté interministériel à venir et que l'Etat ait les moyens de contrôler leur application. Ce qui est beaucoup plus difficile en l'absence de système d'agrément.
