Les textes réglementaires mettant en œuvre le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2016-2018 sont parus au Journal officiel du 25 février. Il s'agit d'un décret qui établit les prescriptions de ce plan et d'un arrêté ministériel qui précise les études et rapports qui doivent être remis dans son cadre.
Conformément à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement, les décisions prises par les autorités administratives doivent être compatibles avec les prescriptions contenues dans ce décret.
Insuffisances pointées par l'Autorité environnementale
Le plan de gestion des matières et déchets radioactifs, mis à jour tous les trois ans, "dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives sur le territoire national, recense les besoins nouveaux et détermine les objectifs à atteindre, notamment en termes d'études et de recherches pour l'élaboration de nouvelles filières de gestion", rappelle le ministère de l'Environnement.
Le PNGMDR a fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique, dont le rapport final date d'avril 2016, et d'un avis de l'Autorité environnementale nationale le 20 juillet 2016. Celle-ci avait pointé un certain nombre d'insuffisances portant sur la définition de la nocivité des déchets, la prise en compte de l'évolution de leur radioactivité, l'approche globale des impacts environnementaux des rejets et des déchets, ou encore la cohérence des principes de gestion concernant le recyclage et la valorisation. Le ministère de l'Environnement a répondu à ces critiques via une note d'information en date du 23 septembre 2016.
Le plan a été soumis à la consultation du public en octobre dernier. Une consultation qui a donné lieu à près de 2.500 observations, dont la plupart visait à refuser la valorisation potentielle de matériaux très faiblement radioactifs en dehors de la filière nucléaire. Le ministère de l'Environnement indique avoir amendé le plan pour rappeler que la valorisation est envisagée dans le strict respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement. Il indique également avoir supprimé une disposition de l'arrêté autorisant EDF et Areva à préparer un dossier de demande de dérogation au titre du code de la santé publique.
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), quant à elle, a émis le 13 décembre un avis favorable sur les deux projets de textes réglementaires, sous réserve de la prise en compte d'un certain nombre de modifications, qui s'élève tout de même à quarante. Des modifications que le Gouvernement est loin d'avoir suivi à la lettre.
