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Déchets : révision des conditions d'agrément des éco-organismes de trois filières REP

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 17 juillet modifient les conditions d'agrément des éco-organismes de trois filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Le premier concerne les éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques (les déchets diffus spécifiques (DDS)), le deuxième ceux de la filière des déchets d'éléments d'ameublement et les deux derniers les organismes coordonnateurs et les éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

Les quatre textes modifient principalement les conditions de dépôt de demande d'agrément et le contenu des dossiers de demande. Ils prévoient notamment que les demandes déposées après le 1er octobre ou complétées après le 15 novembre "peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante".

S'agissant du contenu du dossier de demande d'agrément, les textes précisent que les candidats devront décrire les mesures mises en œuvre ou prévues, apprécier leurs effets qualitatifs, estimer leurs performances quantitatives, expliciter les hypothèses sous-jacentes des estimations et justifier de la suffisance de ces mesures pour respecter le cahier des charges. De même, le candidat devra apporter la preuve de ses capacités financières sur la durée de l'agrément au regard des mesures qu'il propose. Jusqu'à maintenant, la réglementation était moins précise. Elle prévoyait que le candidat "[démontre qu'il] dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges".

Les textes modifient aussi le cahier des charges des trois filières afin de fixer le contenu des contrôles périodiques imposés aux éco-organismes agréés. Ces modifications, présentées en annexe du document, ne seront publiées qu'au prochain bulletin officiel.

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