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Déchets de soins à risques infectieux : un arrêté précise les exigences de désinfection

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un arrêté interministériel, publié le 23 avril au Journal officiel, définit les exigences applicables aux appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (Dasria), ainsi qu'aux installations qui les mettent en œuvre.

Ces appareils doivent disposer d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé par le ministère de la Santé avant leur mise sur le marché. "L'obtention de cette attestation requiert notamment la conformité aux essais prévus par la norme NF X 30-503:2016", précise ce dernier. L'arrêté contient dans ses annexes le cahier des charges auquel doivent satisfaire les organismes agréés, les modalités d'obtention de l'agrément et les conditions de délivrance des attestations de conformité.

Les installations qui exploitent ces appareils doivent être déclarées auprès de l'agence régionale de santé (ARS). L'arrêté précise, en annexes également, le contenu de cette déclaration, ainsi que les prescriptions relatives à l'aménagement, l'exploitation et la surveillance de ces installations.

Les articles R. 1335-8 et suivants du code de la santé publique, en application desquels est pris cet arrêté, prévoient que les Dasria sont soit incinérés, soit prétraités par désinfection, de telle manière qu'ils puissent être collectés et traités par les communes et leurs groupements. Les appareils de prétraitement par désinfection doivent notamment réduire la contamination biologique des déchets et le risque mécanique.

D'après un bilan publié par l'Ademe en 2013, le prétraitement par désinfection progresse en France même s'il reste minoritaire. Il présente des avantages en termes sanitaire, environnemental et de flexibilité, mais n'est en revanche pas plus compétitif que l'incinération directe.

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