Un arrêté du ministre de la Transition écologique, publié le 20 décembre au Journal officiel, fixe les prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) non inertes implantées dans une zone isolée et ne stockant pas des déchets minéraux. La définition des zones isolées est précisée par la directive du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets.
Ces installations sont soumises au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-2-a (1) de la nomenclature des installations classées (ICPE) dès lors qu'elles ne relèvent pas de la directive sur les émissions industrielles(IED). Elles relevaient du régime d'autorisation jusqu'à la publication du décret de modification de la nomenclature du 22 octobre 2018.
Les prescriptions portent sur la conception et la construction de l'installation, sa localisation, la protection du sol et des eaux, les rétentions et confinements, l'accès au site, les contrôles, l'admission des déchets, les modes de stockage, ainsi que la fin d'exploitation. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
