L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux fait l'objet de deux modifications par un arrêté paru au Journal officiel du 23 août 2011.
La première est une réduction à 100 mètres de la distance d'isolement autour des installations de stockage de sédiments. Cette distance est de 200 mètres pour les installations stockant d'autres déchets non dangereux que des sédiments.
Cette distance de 100 mètres peut être réduite si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.
Elle peut également être réduite sur demande de l'exploitant après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) qui statue sur l'absence d'inconvénients pour la santé humaine et le voisinage.
La deuxième modification consiste à rendre obligatoire une bande de 10 mètres autour de tout casier de stockage de déchets non dangereux. L'objectif est de permettre la circulation d'engins de secours et de prévenir le risque de propagation d'incendie à l'environnement en cas de feu dans le casier. Cette dernière mesure ne sera applicable qu'aux installations autorisées après le 1er juillet 2012.
L'arrêté du 9 septembre 1997 concerne les installations relevant de la rubrique 2760-2 de la nomenclature. Il transpose la directive 1999/31 relative à la mise en décharge des déchets.
