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Actu-Environnement

Les décisions de la Commission nationale du débat public n'ont pas de caractère réglementaire

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les décisions que la Commission nationale du débat public (CNDP) prend sur le fondement de l'article L. 211-9 du Code de l'environnement revêtent-elles un caractère réglementaire ? Non, répond le Conseil d'État dans un arrêt du 8 décembre 2021.

Il en résulte que les recours contre les décisions de la CNDP ne peuvent être formés devant le Conseil d'État, mais doivent l'être devant le tribunal administratif de Paris. Ces décisions ne sont, en effet, pas des actes réglementaires pris par un ministre ou par une autorité à compétence nationale dont le Conseil d'État est juge en premier et dernier ressort.

En vertu de l'article L. 211-9 du Code de l'environnement, lorsque la CNDP est saisie, elle doit décider si un débat public doit ou non être tenu en fonction de l'incidence territoriale du projet, de ses enjeux socio-économiques et de ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire. Si le débat public n'est pas nécessaire, elle doit décider si une concertation préalable doit être organisée.

En l'espèce, le Conseil d'État a décliné sa compétence pour juger la requête d'une association demandant l'annulation d'une décision de la CNDP d'organiser une concertation préalable sur un projet d'aménagement à deux fois trois voies de l'autoroute A 46.

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