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Actu-Environnement

Agrément des éco-organismes : le cahier des charges doit faire l'objet d'une consultation publique

Les cahiers des charges des filières de responsabilité élargie du producteur doivent être soumis à une consultation publique, tranche le Conseil d'État qui vient d'annuler celui de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le 7 juillet, le Conseil d'État a annulé l'arrêté fixant le cahier des charges d'EcoDDS, l'éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers. La Haute juridiction explique que les cahiers des charges des éco-organismes doivent faire l'objet d'une consultation publique car ils comportent des dispositions qui ont une incidence sur l'environnement. Pour éviter la mise à l'arrêt brutale du dispositif de gestion des déchets dangereux des ménages, le Conseil d'État diffère au 1er janvier cette annulation.

En octobre 2018, EcoDDS avait initié un recours concernant l'arrêté fixant le cahier des charges de la filière DDS pour la période 2019-2024. L'éco-organisme demandait l'annulation de ce texte pour excès de pouvoir. Ce recours s'inscrit dans le cadre d'un long bras de fer entre l'État et EcoDDS (voir encart).

 
Comment EcoDDS a « dicté sa loi » à l'État En décembre 2017, EcoDDS engage un affrontement avec l'État en annonçant qu'il refuse les conditions d'agrément négociées pour la période 2018-2023. Pour ne pas stopper net la collecte et le traitement des DDS dès janvier 2018, l'État est contraint de délivrer un agrément temporaire d'un an sur la base de celui accordé en 2012.
Fin 2018, EcoDDS menace une nouvelle fois d'interrompre ses activités. La situation rentre dans l'ordre au début de l'année 2019, après que Brune Poirson, alors secrétaire d'État à la Transition écologique, convoque les metteurs en marché pour les menacer de sanction.
Entre temps, EcoDDS a négocié des conditions d'agrément plus à son avantage… Il a « dicté sa loi » à l'État, déplore Jacques Vernier dans son rapport sur les filières REP. Depuis, le législateur a introduit des mesures pour redonner des marges de manœuvre aux pouvoirs publics.
 
La REP a bien une incidence sur l'environnement

Le Conseil d'État rappelle qu'en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement, le code de l'environnement impose, sous certaines conditions, que les décisions ayant une incidence sur l'environnement soient soumises à la participation du public. Le cahier des charges d'un éco-organisme, en l'occurrence celui d'Eco-DDS, contient bien de telles dispositions.

La Haute juridiction en cite trois. Tout d'abord, l'éco-organisme a l'obligation d'assurer financièrement et techniquement la collecte séparée, le transport et le traitement des déchets dangereux des ménages. Deuxièmement, le cahier des charges de la filière REP fixe un objectif chiffré annuel de collecte, ainsi qu'un objectif minimal de valorisation énergétique et un taux de recyclage. Enfin, si les déchets sont traités à l'étranger, l'agrément impose à l'éco-organisme de s'assurer que celui-ci a eu lieu dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles prévues par le code de l'environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Les dispositions du cahier des charges ont donc bien une incidence sur l'environnement et « leur adoption devait, dès lors, être précédée (…) d'une consultation préalable du public ». L'arrêté fixant l'agrément est donc jugé illégal et est annulé. Pour autant, cette annulation est différée au 1er janvier 2022, afin d'éviter les effets jugés excessifs d'une annulation immédiate en termes d'intérêt général, de poursuite des opérations et de maintien des relations entre acteurs.

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