Le ministère de l'Ecologie vient de mettre en ligne les formulaires Cerfa désormais nécessaires pour toute déclaration relative à une installation classée (ICPE) relevant du régime de la déclaration :
- Déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration (C. env., art. R. 512-47) : formulaire Cerfa n° 15271 (1) , sa notice (2) et un exemple de formulaire (3) complété.
- Déclaration de modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration (C. env., art. R. 512-54-II) : formulaire Cerfa n° 15272 (4) et sa notice (5) .
- Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration (C. env., art. R. 512-68) : formulaire Cerfa n° 15273 (6) et sa notice (7) .
- Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée relevant du régime de la déclaration (C. env., art. R. 513-1) : formulaire Cerfa n° 15274 (8) et la notice associée (9) .
- Notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration (C. env., art. R. 512-66-1) : formulaire Cerfa n° 15275 (10) et la notice explicative (11) .
Le ministère a également mis en ligne une notice explicative générale (12) pour l'ensemble des formulaires ainsi créés. L'utilisation de ces documents est désormais obligatoire pour procéder à une déclaration sous forme "papier". La déclaration sous ce format est possible jusqu'au 31 décembre 2020.
Cette échéance est prévue par le décret du 9 décembre 2015, modifiant le régime des installations classées, et son arrêté d'application du 15 décembre 2015, qui mettent en œuvre la dématérialisation de la déclaration des ICPE. La possibilité de procéder aux déclarations en ligne sur le site service-public.fr (13) devait être effective au 1er janvier 2016 mais elle ne sera finalement possible qu'à compter du 12 janvier 2016, informe le ministère de l'Ecologie.
Lors de l'usage de ce téléservice, le Cerfa renseigné avec les éléments du dossier déclaré en ligne est généré en même temps que la délivrance de la preuve de dépôt de la déclaration. Cette preuve remplace l'actuel "récépissé de déclaration" qui donne le feu vert à l'exploitation.
