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Actu-Environnement

Loi état d'urgence : un encadrement de la responsabilité pénale en trompe-l'œil

MAJ le 12/05/2020

La discussion du projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire s'est crispée sur la question de la responsabilité pénale des décideurs. Elle aboutit à un compromis politique plutôt qu'à une réelle modification des règles de droit.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Loi état d'urgence : un encadrement de la responsabilité pénale en trompe-l'œil
Le sujet s'est invité dans la discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire dès ses prémices le 4 mai au Sénat et jusqu'à l'adoption du texte, le 9 mai, en commission mixte paritaire (CMP). Le sujet, c'est celui de la responsabilité pénale des maires, et plus largement des dirigeants, inquiets des conséquences judiciaires des décisions qu'ils sont amenés à prendre dans le cadre du déconfinement, en matière de réouverture des écoles ou de respect des protocoles...

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