La loi Économie circulaire de février 2020 prévoit que les éco-organismes de certaines filières de responsabilité élargie du producteur (REP) créent et financent, selon la nature des produits couverts, des fonds spécifiques à la réparation et d'autres consacrés au réemploi et à la réutilisation. Un projet de décret (1) d'application de la réforme de la REP, mis en consultation (2) par le ministère de la Transition écologique, fixe les conditions de mise en œuvre de ces deux types de fonds. La consultation est ouverte jusqu'au 29 juillet.
Pour chacun des fonds, le projet de décret prévoit que les éco-organismes d'une même filière REP puissent se coordonner et créer un fonds mutualisé. De même, les systèmes individuels peuvent y prendre part. À chaque fois, la participation financière est calculée au prorata des quantités estimées de produits mis sur le marché par les adhérents du fonds.
Couvrir 20 % des coûts de réparation des produits
S'agissant des fonds de réparation, les catégories de produits concernés sont les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels (à l'exception des lampes et des panneaux photovoltaïques) ; les éléments d'ameublement ; les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile ; les produits textiles d'habillement, les chaussures et le linge de maison ; les jouets, les articles de sport et de loisirs ; et les articles de bricolage et de jardin. Les produits vendus avant l'entrée en vigueur de la REP sont aussi concernés, précise le projet de décret.
« Le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme [ne peut] être inférieur à 20 % des coûts estimés de la réparation des produits (…), exception faite des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale », précise le texte. Les modalités d'emploi des fonds, les critères de labellisation des réparateurs et la part minimale de financement de la réparation seront fixés par les éco-organismes.
Les modalités de financement doivent suivre trois critères : les réparations devront respecter le principe de proximité (via une distance maximale entre le lieu de dépôt du produit et le lieu de réparation) ; les fonds ne financeront pas les réparations effectuées dans le cadre d'une garantie légale ou commerciale ; et la participation financière sera versée au réparateur labellisé sous 30 jours.
Les réparateurs labéllisés devront disposer d'une qualification professionnelle. Ils devront aussi s'engager à fournir une garantie commerciale d'au moins trois mois et ils informeront les consommateurs des conditions de participation du fonds (par affichage à l'extérieur du local et sur le site Internet lorsqu'il existe).
Moins de produits concernés par le réemploi
Les fonds de réemploi et de réutilisation porteront sur une liste de produits légèrement plus restreinte : les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels, les éléments d'ameublement, les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile, ainsi que les articles de bricolage et de jardin. Contrairement au dispositif en faveur de la réparation, les habits et les articles de sport et de loisirs ne sont pas concernés.
Le soutien financier avait été fixé dans la loi à au moins 5 % des contributions reçues par les éco-organismes. Comme pour les fonds de réparation, les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères et conditions d'attribution des financements seront fixés par les éco-organismes.
Le projet de texte précise que les financements sont attribués selon deux procédures. La première est une procédure ouverte accessible aux acteurs éligibles qui en font la demande. Les fonds accordés de cette manière sont destinés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées. Les conditions d'éligibilité et les critères d'attribution de ces financements « sont établis de manière transparente et non discriminatoire », ajoute le texte. Les fonds pourront aussi être alloués sur la base de procédures de mise en concurrence. Les sommes ainsi attribuées ne pourront dépasser la moitié des ressources du fonds.
Le principe de proximité devra être pris en compte dans l'affectation des financements. Les critères d'attribution de la procédure ouverte prévoiront que les opérations soutenues respectent une distance maximale entre le dépôt du produit et le lieu de réemploi ou de réutilisation. Quant aux procédures de mise en concurrence, elles devront attribuer au moins 25 % de la note globale au critère de proximité.
