Le 23 juillet, le gouvernement a publié, au Journal officiel, le décret qui précise les conditions d'agrément ainsi que les missions des accompagnateurs rénov'. Créés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ces conseillers accompagnent, tout au long de leur projet, les ménages qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement en particulier pour une rénovation « performante ou globale », indique le décret. Les aspects financiers, administratifs, techniques et sociaux du projet doivent être pris en compte « tels qu'ils ont été identifiés par le ménage et la personne chargée de l'accompagnement ».
Les conseillers du service public France Rénov', inauguré en janvier 2022 et piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), peuvent déjà faire cet accompagnement auprès des ménages. À partir du 1er janvier 2023, ce recours aux accompagnateurs sera amplifié car obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov' et des aides de l'Anah qui sont « conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement ».
Un accompagnement obligatoire pour certains travaux
Pour les demandes d'aides déposées à compter du 1er janvier 2023, l'accompagnement sera obligatoire pour les travaux éligibles à l'aide à la rénovation globale « MaPrimeRénov' Sérénité », dont le coût est supérieur à 5 000 euros (toutes taxes comprises). Cette aide, réservée aux propriétaires modestes, finance la rénovation globale de leur logement permettant un gain énergétique de minium 35 %.
Puis, à partir du 1er septembre 2023, seront éligibles à l'accompagnement obligatoire, les bouquets de travaux bénéficiant des forfaits MaPrimeRénov' (deux gestes ou plus (1) ), et dont le coût est supérieur à 5 000 euros et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000 euros. « Sont également concernés les travaux qui font l'objet de demandes d'aides distinctes dépassant ces seuils et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première demande d'aide formulée », précise le décret.
Par ailleurs, l'accompagnement doit comprendre une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage ; un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant, ainsi que la préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux. Un arrêté, conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie, détaillera « les prestations obligatoires concernées ainsi que les prestations complémentaires que l'accompagnement peut également comprendre et qui peuvent être requises en vue de bénéficier de certaines aides », ajoute le décret.
Des conditions d'indépendance à respecter
Un agrément de l'Anah valable cinq ans
Tout opérateur agréé doit notamment posséder une connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie précisera les compétences requises pour la délivrance de l'agrément. Un autre arrêté des ministres précisera également les cas autorisés pour la sous-traitance de prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires.
En outre, les personnes physiques ou morales candidates à l'agrément doivent respecter les conditions de probité suivantes : ne pas être en état de liquidation ou redressement judiciaire et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou pour une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnent sans sursis énoncée au 3° du II de l'article L. 123-11- 3 du code du commerce. Et elles ne doivent pas faire partie des personnes exclues de plein droit de la commande publique « pour absence de déclarations en matière fiscale, d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles, au sens de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique ».
Parmi les opérateurs mentionnés dans le décret et qui peuvent donc remplir les conditions d'accompagnateur sont listés notamment : les architectes, les artisans labellisés reconnus garants de l'environnement « RGE », les auditeurs énergétiques ou les sociétés de tiers-financement. S'ajoutent les structures ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement, ou encore les structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
L'agrément ou le renouvellement de l'accompagnateur est accordé par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat, dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet de demande de cet agrément. Et il est délivré pour une durée maximum de cinq ans renouvelables.
Franck Annamayer, président de la société Sonergia, a notamment réagi à la parution de ce décret. Il pointe « peu de changement entre le texte publié et la dernière version du texte soumis en consultation. Les sociétés qui vendent de l'énergie, qui font les travaux…et qui ne seront de facto pas neutres et indépendantes pourront assez facilement orienter les préconisations d'un accompagnateur rénov'. La muraille de Chine promise n'a clairement pas été érigée ! ». M. Annamayer constate tout de même « quelques évolutions allant dans le bon sens » comme la justification des compétences « qui est liée à la personne et pas à l'organisme », et que « l'Anah pourra procéder à des suspensions immédiates ».
« L'ouverture au rôle d'accompagnateur rénov' aux opérateurs privés aura donc lieu. Le contrôle à effectuer par l'Anah sera primordial pour vérifier l'indépendance au moment de l'agrément et sur toute sa durée. Ce contrôle sera chronophage, il faudra donner des moyens à l'Anah pour le réaliser sérieusement », estime le président de Sonergia.
