Un décret, publié mercredi 30 juin, encadre l'information sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Le décret impose l'affichage du « Triman » et prévoit l'ajout d'une signalétique indiquant les informations relatives aux modalités de tri applicables (cette signalétique est couramment appelée « info-tri »). Le décret fixe aussi les conditions d'élaboration de la signalétique relative aux dispositifs de consigne. L'affichage de ces infirmations entre en vigueur le 1er janvier prochain et se généralisera progressivement en 2022.
Le texte, pris en application de l'article 17 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), concerne tous les produits soumis à la REP, à l'exception des bouteilles en verre. À noter que le Triman et l'info-tri peuvent être remplacés par des signalétiques équivalentes reconnues par l'Union européenne ou un État membre.
Les éco-organismes soumettent un projet à l'État
De manière générale, le décret confie aux éco-organismes l'élaboration et la modification de l'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu des produits pour lesquels ils sont agréés. Les éco-organismes disposent de trois mois pour soumettre une proposition à compter de leur premier agrément. Ce délai est fixé au 30 septembre prochain pour ceux déjà agréés.
Concrètement, après consultation de leur comité des parties prenantes, ils doivent transmettre leur proposition aux ministres chargés de l'environnement et de la consommation. Ces derniers ont deux mois pour leur demander de revoir leur copie. Une fois validé, le dispositif d'information est publié sur leur site et les metteurs en marché ont alors un an pour l'appliquer (un délai de six mois peut être accordé pour l'écoulement des stocks).
Le texte prévoit aussi que « cette information [puisse] être définie, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la consommation après avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep) ». Si les pouvoirs publics retiennent cette option, l'information fixée par arrêté remplace celle élaborée par le ou les éco-organisme(s) agréé(s) pour les produits concernés.
Seuls les petits produits sont dispensés d'affichage
Enfin, le décret encadre l'affichage du Triman et de l'information sur les règles de tri. Ces dispositions ne figuraient pas dans le projet de texte mis en consultation il y a un an. Cet ajout répond aux nombreuses contributions qui ont demandé l'introduction d'exemptions ou la possibilité de dématérialiser l'information, en particulier pour les produits pour lesquels l'affichage peut poser des problèmes techniques (produits de très petite taille, notamment) et ceux importés ou susceptibles d'être exportés.
Finalement, le décret impose cet affichage sur les emballages ménagers (hors bouteilles en verre), ainsi que sur les emballages professionnels destinés à la restauration.
Pour les autres produits, il est possible de dématérialiser cette information, c'est-à-dire de la fournir par le biais d'un site internet, plutôt que de l'afficher sur le produit (l'usage d'un autocollant est autorisé). Mais cette possibilité n'est réservée qu'aux produits dont la surface du plus grand des côtés est inférieure à 10 cm2 et vendus sans document. Pour ceux dont la surface du plus grand côté est comprise entre 10 et 20 cm2, l'affichage du Triman est obligatoire, alors que l'information sur le tri peut être dématérialisée.
