Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) , jusqu'au 25 février prochain, le projet de décret qui précise les conditions d'agrément ainsi que les missions des accompagnateurs rénov'.
Créés par la loi Climat et résilience, ces conseillers accompagneront sur les plans technique, social et financier les ménages, tout au long du projet de rénovation énergétique de leur habitat. Les conseillers du service public France Rénov', piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), « peuvent dès maintenant faire cet accompagnement », précisait Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, en janvier dernier. À partir du 1er janvier 2023, ce recours aux accompagnateurs sera amplifié car obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov' et des aides de l'Anah, pour certaines rénovations performantes ou globales, dont les dispositions sont définies dans ce projet de décret (2) .
Une mise en œuvre progressive
Seront d'abord concernés les travaux bénéficiant de l'aide à la rénovation globale « MaPrimeRénov' Sérénité », dont le coût est supérieur à 5 000 euros (toutes taxes comprises). Cette aide, réservée aux propriétaires modestes, finance la rénovation globale de leur logement permettant un gain énergétique de plus de 35 %.
Puis, à partir du 1er septembre 2023, seront éligibles les travaux de plus de 5 000 euros, bénéficiant du forfait MaPrimeRénov' et des aides à la rénovation globale. Auxquels s'ajoutent les bouquets de travaux (deux gestes ou plus) qui sont supérieurs à 10 000 euros de primes. L'ensemble des logements individuels rentreront dans le dispositif (maisons individuelles et logements individuels en collectif).
Les conditions d'indépendance des accompagnateurs
Aux côtés des acteurs publics déjà en fonction (espaces conseils France Rénov' et opérateurs de l'Anah), de nouveaux acteurs privés seront aussi agréés par l'Anah à compter de 2023, « afin de garantir un nombre d'accompagnateurs suffisant, sous réserve de respecter certaines conditions d'indépendance », souligne le ministère. Le projet de décret précise que les opérateurs agréés ont « l'impossibilité de réaliser directement des activités d'exécution d'ouvrage » et doivent garantir « une neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ». De même, ils doivent avoir « une connaissance complète » des types d'isolation, de ventilation et de chauffage « bas carbone » accessibles sur le marché et une « neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées ».
Les architectes, déjà mentionnés par Emmanuelle Wargon et qui figurent dans le projet de décret, pourront notamment remplir les conditions d'accompagnateur. D'autant que les architectes et les sociétés d'architecture peuvent déjà réaliser des audits énergétiques ouvrant droit à MaPrimeRénov'. Les artisans labellisés reconnus garants de l'environnement « RGE offre globale » pourront aussi être agréés, ajoute Florence Lievyn, responsable des affaires publiques chez la société Sonergia.
« Nous accueillons très favorablement le déploiement de mon accompagnateur rénov'. Le fait de limiter cet accompagnement aux travaux les plus onéreux (rénovation globale, MaPrimeRénov' Sérénité, bouquets de travaux) justifie également cet accompagnement qui aura un coût, ne l'oublions pas. Nous restons toutefois vigilants sur les modalités d'application, et plus particulièrement sur les notions d'indépendance et de neutralité qui ne peuvent, à notre sens, être respectés, dès lors que le ministère autorise la création de filiale pour porter mon accompagnateur rénov'. Le seul intérêt qui doit le dicter est celui du ménage », estime Florence Lievyn.
Le décret devrait être publié au printemps 2022.
