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Réforme Asap : les professionnels de la participation du public dénoncent une régression du droit

Le décret d'application de la loi Asap paru le 31 juillet remet en cause les procédures d'information du public existantes. Une régression selon la Commission nationale du débat public et la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Réforme Asap : les professionnels de la participation du public dénoncent une régression du droit

La date de publication ne pouvait pas être mieux choisie pour un texte controversé. C'est le samedi 31 juillet que le Gouvernement a publié le décret d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) portant sur les procédures environnementales.

Plusieurs dispositions de ce texte remettent en cause les procédures existantes d'information et de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Un droit constitutionnel garanti par la Charte de l'environnement. Le texte est notamment critiqué par la Commission nationale du débat public (CNDP) et par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE).

Débat public : 45 % des projets impactés

Les modifications apportées touchent en premier lieu la procédure du débat public mise en œuvre pour les grands projets à forts enjeux. Le décret revalorise pour la première fois les seuils financiers rendant obligatoire la saisine de la CNDP. Ainsi, pour la création d'une autoroute ou d'une route à 2 x 2 voies, le seuil lié au coût du projet passe de 300 à 455 millions d'euros (M€). Pour les équipements industriels, il double, passant de 300 à 600 M€.

Le décret exclut également du champ de la saisine obligatoire les programmes opérationnels de coopération territoriale européenne (CTE) du Fonds européen de développement régional (Feder). Leur évaluation environnementale passe par ailleurs au « cas par cas », en lieu et place d'une évaluation systématique. L'objectif ? « Exclure de l'évaluation environnementale les programmes concernant exclusivement les échanges de bonnes pratiques », lénifie le ministère de la Transition écologique.

Sont également revalorisés les seuils à partir desquels les porteurs de projets sont tenus de les rendre publics. Ce seuil passe de 150 M€ à 230 et 300 M€ pour, respectivement, les voies routières et les équipements industriels. « Il n'y aura plus d'obligation de participation continue du public jusqu'à l'enquête publique ou jusqu'à la participation par voie électronique lorsqu'elle s'y substitue », déplore la CNDP.

Cette dernière a évalué l'impact de la réforme sur les projets concernés, au nombre de 41, qui lui ont été soumis entre 2018 et 2020. Verdict ? 45 % seront juridiquement impactés. « Pour près d'un tiers des projets, le public, c'est-à-dire les riverains comme toutes les personnes concernées, perd ainsi son droit d'être informé de l'existence de ces projets et d'en débattre pour décider s'il est opportun de les réaliser ou non », relève l'autorité administrative indépendante.

La CNDP avait aussi critiqué une disposition de la loi Asap qui réduit par deux le délai accordé au public pour exercer son droit d'initiative, c'est-à-dire le délai pendant lequel il peut demander l'organisation d'une concertation sur un nouveau projet.

« Les préfets décideront arbitrairement d'un projet »

En ce qui concerne les enquêtes publiques, autre forme de participation du public, le décret met en œuvre la disposition de la loi Asap qui donne au préfet la possibilité d'organiser cette participation par voie électronique (PPVE), en lieu et place d'une enquête publique. Celle-ci est désormais possible lorsque l'autorisation environnementale ne donne pas lieu à évaluation environnementale. Une disposition à laquelle le Gouvernement tenait particulièrement puisqu'il n'avait pas hésité à faire appel à une deuxième délibération pour revenir sur le premier vote défavorable des députés. Bien que cet article ait été validé par le Conseil constitutionnel, il ne fait pas taire pour autant les critiques.

La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) reste très remontée contre cette réduction du champ d'application de l'enquête publique. « Alors que la PPVE porte en elle même les germes de ses limites, sa mise en œuvre sans tiers indépendant permettra (…) aux préfets de décider arbitrairement d'un projet sans avoir l'obligation d'en rendre compte et sans donner d'avis clairement motivé expliquant leurs choix, le bilan de la consultation se passant de l'avis éclairé et indépendant d'un commissaire enquêteur », pointe l'association professionnelle dans la contribution qu'elle a produite à l'occasion de la consultation publique.

 
Nous assistons aujourd'hui à une régression du droit de la participation avec ce décret qui exclut du champ de la participation obligatoire un grand nombre de projets.  
Chantal Jouanno, présidente de la Commission nationale du débat public
 
Celle-ci illustre cette critique en examinant les statistiques portant sur le suivi des procédures d'enregistrement pour les installations classées agricoles et industrielles ayant donné lieu à une PPVE en 2017-2019 en Mayenne. « Lorsque des observations sont déposées – sur moins de 30 % des dossiers - l'arrêté préfectoral d'enregistrement ne fait que très rarement mention du nombre d'observations. De plus, ni leur contenu, ni l'exploitation de ces contenus ne sont abordés », pointe la CNCE.

La consultation électronique devra toutefois donner lieu à un affichage sur le terrain suite à la demande du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) qui a examiné le projet de texte en janvier dernier. La CNCE a plaidé pour que cet affichage se fasse dans une couleur différente (blanc) de celle de l'enquête publique (jaune) pour éviter toute confusion. La publication de l'arrêté qui doit venir préciser les conditions d'affichage des différentes procédures de participation du public montrera si l'association professionnelle a été ou non entendue par le ministère.

« Exclusion d'un grand nombre de projets »

Le mot de la fin est pour la présidente de la CNDP. « Nous assistons aujourd'hui à une régression du droit de la participation avec ce décret qui exclut du champ de la participation obligatoire un grand nombre de projets, dont certains d'intérêts nationaux tel que Paris Campus Santé », déplore Chantal Jouanno.

Et l'ancienne secrétaire d'État chargée de l'écologie d'ajouter : « Alors que les publics souhaitent être davantage consultés et entendus pour peser sur les décisions qui impactent leur environnement, ils auront dorénavant la plus grande difficulté à exercer leur droit puisque les délais d'exercice de celui-ci ont été divisés par deux ».

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