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Actu-Environnement

Un nouveau décret encadre l'individualisation des frais de chauffage et la télé-relève des consommations

MAJ le 31/07/2020
Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de la Transition écologique a publié, le 21 juillet, un nouveau décret qui concerne l'obligation d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Les dispositions du texte sont relatives à l'obligation d'information des occupants des immeubles collectifs, équipés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage (IFC), sur leur consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, ainsi que sur les charges associées. Les mesures entreront en vigueur le 25 octobre 2020.

Pour rappel, les logements collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, dont la consommation se situe entre 80 et 120 kilowattheures (kWh) par mètre carré et par an, devront être équipés d'appareils de mesure avant le 25 octobre 2020. Cette disposition est prévue par le décret « IFC » du 22 mai 2019, et son arrêté du 6 septembre 2019. Les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 doivent être relevables par télé-relève. À partir du 1er janvier 2027, l'ensemble des appareils devront être télé-relevables.

Le syndic de l'immeuble doit procéder au relevé des appareils de mesure et envoyer à chaque copropriétaire un état de sa consommation d'énergie pour le chauffage et le refroidissement. Dans les immeubles munis d'appareils télé-relevables, le décret précise que l'évaluation des consommations devra être transmise au locataire ou au copropriétaire semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021. Le relevé des consommations pourra aussi être fourni trimestriellement sur la demande du locataire ou du copropriétaire. À partir du 1er janvier 2022, le relevé des consommations sera transmis mensuellement.

Un arrêté précise la note d'information des consommations

Le 31 juillet, le ministère a publié l'arrêté qui précise les informations des consommations à communiquer aux occupants des logements. Le relevé des appareils de mesure « a lieu au moins une fois par an », indique l'arrêté. La note d'information, transmise par le syndic ou le bailleur aux occupants, devra faire apparaître, « de manière lisible » les prix des énergies appliqués aux consommations concernées par les fournisseurs. Et la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire qui a été consommée depuis l'envoi de la précédente note d'information. S'ajoute la comparaison de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à l'année précédente et par rapport à un utilisateur moyen. Figurent aussi dans la note : les modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et les adresses des sites Internet du service d'information sur la rénovation « Faire » et de l'Agence de la transition écologique (Ademe).

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