Un décret, publié au Journal officiel du 13 août, modifie la règlementation relative aux autorisations de travaux réalisés dans le cadre d'une concession d'énergie hydraulique. Il révise notamment les dispositions règlementaires applicables en matière d'évaluation environnementale et de participation du public.
Le texte prévoit qu'un dossier de modification soumis à évaluation environnementale puisse faire l'objet d'une enquête publique si le préfet juge la procédure adaptée aux enjeux. Si les modifications projetées ne sont pas soumises à évaluation environnementale, « mais sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs [en matière de gestion de l'eau], elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale ». Là aussi, le préfet peut demander une enquête publique. Enfin, dans les autres cas, le dossier de demande de modifications est soumis à la procédure de participation du public prévue par le code de l'environnement et aux consultations que le préfet juge adaptées.
Le texte modifie aussi certaines dispositions en matière de protection du domaine public hydroélectrique concédé. Par dérogation à la règlementation applicable, le concessionnaire est chargé d'accorder, après avis favorable du préfet, les titres d'occupation du domaine public hydroélectrique concédé. Les sections de la règlementation traitant de l'autorisation, du récolement et de l'approbation des travaux d'exécution des ouvrages en application du cahier des charges de la concession sont réécrites. De même, sont révisées certaines dispositions réglementaires relatives à la modification des contrats de concession et au règlement d'eau.