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Actu-Environnement

Un décret fixe les conditions du nouveau prêt Avance mutation rénovation

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Le 19 décembre, le gouvernement a publié, au Journal officiel, un décret qui fixe les modalités encadrant le nouveau prêt Avance mutation prévu par la loi Climat d'août 2021. Pour rappel, il s'agit d'un prêt hypothécaire qui permettra aux ménages de rembourser « in fine » le reste à charge de leurs travaux de rénovation énergétique lors de la vente du logement ou lors d'une succession. Ce prêt, intitulé « avance rénovation », sera proposé, à partir de début 2022, par deux réseaux bancaires, le Crédit mutuel et la Banque postale. Le gouvernement réserve ce prêt pour les ménages très modestes et modestes, qui ont un accès limité au crédit et qui peuvent éprouver des difficultés à financer leur reste à charge.

La loi Climat ouvre la possibilité d'apporter une garantie publique aux banques qui distribueront ces prêts, via le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Cette garantie de l'État, auprès du fonds, est fixée à hauteur de 75 % « de la perte éventuellement encourue afin de responsabiliser la banque prêteuse tout en diminuant le risque qu'elle encourt en cas de défaut de remboursement, si le produit de la vente du bien à sa mutation ne permet pas de rembourser le reste à charge des travaux de rénovation », a expliqué le ministère du Logement. Le décret précise les conditions d'intervention du FGRE ainsi que les modalités de remboursement des prêts.

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