Le décret relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publié le 27 avril. Ce texte vient compléter l'ordonnance réformant la participation du public d'aout 2016. Il clôt une réforme du dialogue environnemental initiée en novembre 2014 par le Président de la République suite à la mort d'un manifestant au barrage de Sivens. "Le nouveau décret permet de nouvelles avancées démocratiques permettant de mieux associer les citoyens aux décisions publiques. L'enjeu est essentiel. Il s'agit de mettre en œuvre une nouvelle gouvernance publique des projets, plans et programmes, fondée non plus sur des rapports de force, mais sur une capacité d'écoute et de co-construction de l'intérêt général", commente Christian Leyrit, le Président de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Un nouveau droit d'initiative citoyenne

Désormais, la CNDP sera consultée sur les plans et programmes alors que jusqu'à maintenant elle ne se prononçait que sur les projets d'aménagement ou d'équipements – par exemple un aéroport ou une autoroute. Une dizaine de plans et programmes sont concernés : programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, plan national de prévention des déchets, plan national de gestion des matières et déchets radioactifs…

En matière de réforme de politique publique, le Gouvernement pourra désormais saisir la CNDP si cette réforme a un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Et si le Gouvernement ne le fait pas, 60 parlementaires ou 500.000 citoyens pourront le faire à sa place.

Ce nouveau "droit d'initiative" se retrouve également pour les "grands projets", dont le montant varie de 150 à 300 millions d'euros. Leurs maîtres d'ouvrages devront les rendre publics et informer la CNDP de la concertation du public qu'ils ont prévue de mettre en place. Pour ces projets couteux, 10.000 citoyens, dix parlementaires, une collectivité ou une association agréée au plan national, pourront désormais saisir la CNDP pour demander une consultation du public. "Cette nouvelle disposition permettrait que des projets comme celui du Center Parc de Roybon fassent l'objet d'une saisine de la CNDP par les citoyens", explique le ministère de l'Environnement. Pour Christian Leyrit, "la mise en place du « droit d'initiative » constitue une avancée démocratique majeure".

Deux formes de consultation du public

La consultation du public pourra prendre deux formes : un débat public tel qu'on le connaît déjà ou une concertation préalable. Le décret modifie la liste des projets concernés par un débat public en jouant sur plusieurs critères : la nature du projet, ses caractéristiques techniques ou son coût prévisionnel. Il précise également les modalités de la concertation préalable. Ce sera à la CNDP de décider du format.

Cette concertation préalable peut être initiée librement soit par le maître d'ouvrage, soit par l'autorité publique, soit par les citoyens pour les projets locaux. En effet, 20% des citoyens des communes concernées, une collectivité, une association agréée au plan national ou deux agréées au niveau départemental, pourront saisir le préfet pour demander l'organisation d'une concertation préalable. "Les barrages de retenue d'eau comme celui de Sivens ou la centrale à cycle combiné gaz de Landivisiau entreraient désormais dans cette catégorie", donne en exemple le ministère.

Dans tous les cas de figure, la concertation doit durer entre 15 jours et trois mois. Son bilan doit être rendu public et le maître d'ouvrage devra indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux enseignements de cette concertation.

Un nouveau dispositif de conciliation, visant à trouver des compromis et prévenir d'éventuels conflits, voit également le jour. Lorsqu'elle sera saisie d'une demande de conciliation, la CNDP désignera un conciliateur parmi ses membres.

La mise en place de garants de la concertation

Pour des projets bénéficiant de plus de 10 millions d'euros de crédits publics, ainsi que pour les plans et programmes régionaux ou infra-régionaux, la CNDP devra désigner des garants quel que soit le type de concertation (débat public ou concertation préalable). La CNDP a choisi d'anticiper ce nouveau fonctionnement sur ses derniers dossiers et notamment les parcs éoliens flottants.

Ces experts devront vérifier la bonne tenue de la concertation et le respect des modalités. Ils assureront le suivi du processus jusqu'à l'enquête publique. La CNDP est chargée de la constitution et de la gestion de la liste nationale des garants. La sélection est en cours et une formation est prévue. La première liste nationale des garants sera publiée début juillet 2017.

Autres évolutions : le financement des débats publics sera effectué par le maître d'ouvrage via un fonds de concours versé à la CNDP. Une manière de renforcer l'indépendance de la Commission.