Le ministère de l'Environnement met en consultation jusqu'au 26 mai prochain un projet de décret qui fixe le cadre réglementaire applicable au suivi en service des appareils à pression. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques (CSPRT) lors de sa réunion du 31 mai prochain.

"Le présent projet de décret a comme objectif de compléter la partie réglementaire du code de l'environnement en fixant les principales exigences pour le suivi en service des appareils à pression non encore couverts par des dispositions codifiées", indique le ministère. Il concerne les équipements sous pression (ESP), les récipients à pression simple (RPS) et les équipements sous pression nucléaires (ESPn).

Ces dispositions, ajoute le ministère, figurent "actuellement pour l'essentiel" dans le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, que le nouveau décret abrogera en même temps que 27 autres décrets. Elles seront "reprises à droit constant", assure-t-il.

Le texte est pris en application des articles L. 557-1 et suivants du code de l'environnement, introduits par la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Un premier décret d'application, publié en juillet 2015, a permis de fixer les règles de sécurité relatives à la fabrication des quatre catégories d'appareils à pression : ESP, RPS, ESPn et équipements sous pression transportables (ESPt).