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Actu-Environnement

Nouvelle formule pour le diagnostic déchets du bâtiment

Un décret fixe la mise en œuvre du nouveau diagnostic déchets du bâtiment. Le texte établit une distinction entre les produits réemployables et les déchets. Il prévoit aussi une procédure de récolement à l'issue des travaux.

Déchets  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 27 juin, fixe les nouvelles règles concernant la réalisation du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. Le texte, qui entre en vigueur au 1er janvier, établit notamment une distinction nette entre, d'une part, les produits (ainsi que les équipements et matériaux) susceptibles d'être réemployés, et, d'autre part, les déchets qui devront être traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. Il est pris en application des articles 51 et 130 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec).

À noter que ce texte est accompagné d'un second décret qui précise les compétences nécessaires au diagnostiqueur et fixe les modalités de publicité du diagnostic par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Le périmètre d'application précisé

Le texte fixe d'abord le périmètre du diagnostic en définissant les opérations de démolition et les opérations de rénovation significative auxquelles il s'applique. Il s'agit de celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m2 et celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant abrité au moins une substance dangereuse.

Par démolition, le texte considère une opération consistant à détruire « une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment ». Quant à la rénovation significative, elle est définie comme une opération consistant à détruire ou remplacer au moins deux éléments de second œuvre, à condition que soit détruite « une partie majoritaire » de chacun d'eux. Les éléments pris en compte sont les planchers, les cloisons, les huisseries, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage. Un arrêté précisera comment est déterminée la notion de « partie majoritaire ».

Distinction produits - déchets

Le décret modifie ensuite les grandes lignes du contenu du diagnostic dont les détails seront fixés, là aussi, par un arrêté. Le nouveau diagnostic contient d'abord des informations précises sur le diagnostiqueur, le site et la démarche appliquée. Il précise ensuite la nature, la quantité et la localisation des produits (produits, matériaux et équipements) et des déchets générés par le chantier en précisant leur classification.

Surtout, le volet réemploi du diagnostic est renforcé : il fournit « une estimation de l'état de conservation des produits », « des indications sur les possibilités de réemploi » et « l'estimation de la nature et de la quantité des produits (…) qui peuvent être réemployés ».

Le volet déchets doit préciser les filières de gestion envisagées par ordre de priorité : réutilisation, recyclage ou valorisation matière, et valorisation énergétique ou élimination. Là aussi doit être indiquée une estimation de la nature et de la quantité des déchets selon le traitement envisagé.

Enfin, il doit inclure des indications afin de favoriser la bonne gestion des produits et déchets. Ces indications concernent les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport, ainsi que les conditions techniques et économiques permettant le réemploi, la réutilisation ou la valorisation des éléments déconstruits.

Transmission au CSTB et utilisation des données

La troisième modification apportée au diagnostic concerne son suivi. Avant la signature des contrats relatifs aux travaux, le maître d'ouvrage devra le transmettre aux entreprises susceptibles de les concevoir ou de les réaliser. Après les travaux, il devra établir un formulaire de récolement dont le détail sera précisé par arrêté. Ce formulaire mentionne la nature et les quantités des produits réemployés, ou destinés à l'être, ainsi que celles des déchets en précisant les modes de traitement mis en œuvre. Les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation qui ont pris en charge ces produits et déchets devront être précisés, et les éléments attestant des dépôts joints au formulaire de récolement.

Enfin, le diagnostic et le formulaire de récolement devront être transmis au CSTB, selon des modalités à préciser par arrêté. Le premier est communiqué avant la passation des marchés, le second au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Chaque année, le CSTB remettra au ministère en charge de la construction un rapport sur la mise en œuvre du dispositif. Les informations provenant des diagnostics et des formulaires de récolement pourront être exploitées par le CSTB et les services de l'État pour réaliser des études.

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