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CSPE : le stockage et la maîtrise de la demande pris en charge dans les zones non interconnectées

Energie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°339 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°339
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Le 3 août, est paru au Journal officiel un décret relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité dans les zones non interconnectées. Ce texte, entré en vigueur au lendemain de sa publication, prévoit que le coût des ouvrages de stockage et des actions de maîtrise de la demande d'électricité soit compensé via la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Ce nouveau texte réglementaire, qui modifie le décret du 28 janvier 2004, définit les modalités de prise en charge de ces coûts "dans la limite des surcoûts de production évités".

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'évaluer "les coûts normaux et complets de l'action considérée" et de définir "les contrôles permettant de s'assurer de l'effectivité des surcoûts de production évités".

Pour les installations de stockage, la CRE devra fixer un taux de rémunération du capital immobilisé, dans une fourchette fixée par le ministre en charge de l'énergie. "Les charges imputables aux missions de service public liées à l'installation, qui sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du coût normal et complet, diminué des éventuelles recettes et subventions dont bénéficie l'installation par ailleurs, ne peuvent excéder 80% des surcoûts de production évités du fait de l'installation sur l'ensemble de sa durée de vie", souligne le décret.

Pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité, les porteurs de projet doivent justifier que "la solution technique envisagée (…) soit parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures (kWh) évités, du coût par kilowattheure (kWh) évité et de la durée de l'action envisagée". Les conditions de rémunération sont les mêmes que celles fixées pour les installations de stockage.

Réactions1 réaction à cet article

 

j'avoue ne plus rien y comprendre entreles messages des lobbys pour defendre leur pre carre de producteur-fournisseur contre le developpement des Enr qui couteraient cheres!! ces nlles evolutions de la CSPE me rendent chevre/ Qlqn pourrait il me clarifier cette derniere evolution en terme concret et pratique ?!merci aux traducteurs...

Nola | 22 août 2014 à 12h15
 
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