Le 31 décembre 2020 est paru au Journal officiel le décret précisant les informations qui doivent figurer sur les devis concernant la gestion des déchets générés par les travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que de jardinage. Cette obligation concerne les « petits » chantiers, ceux de plus de 1 000 m2 de surface de plancher, ainsi que les réhabilitations « significatives », faisant l'objet d'un « diagnostic "produits, matériaux et déchets" » plus compet. L'information des maîtres d'ouvrage est aussi complétée, après la réalisation des travaux, par la délivrance d'un bordereau de dépôt de déchets dont la forme est précisée par le décret. Ce texte permet la mise en application l'article 106 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec).
Le texte prévoit que figurent quatre informations sur les devis. Il s'agit d'abord d'une estimation de la quantité totale des déchets générés par le chantier. La deuxième information concerne l'enlèvement et la gestion de ces déchets. Le devis doit préciser « l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue » et, « le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage ». Le devis doit aussi préciser le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier. Ces points de collecte sont identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation. Enfin, une estimation des coûts de gestion et d'enlèvement des déchets est indiquée.
Quant au bordereau de dépôts, il doit être rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux et par l'installation où les déchets ont été déposés. Un arrêté précisera « le contenu du bordereau de dépôt ». À ce stade, la réglementation précise que ce document indique la raison sociale et l'adresse des deux entreprises et du maître d'ouvrage, la date de dépôt des déchets, la nature des déchets et la quantité respective de chaque type de déchets. Les informations relatives à la nature et la quantité de déchets sont sous la responsabilité du gestionnaire des déchets et doivent faire l'objet d'un examen visuel, voire d'une pesée.
