Un décret (1) , publié le 11 décembre, précise les modalités et conditions d'application de l'obligation de communiquer au public, sur le lieu de vente des produits, la durée de disponibilité des pièces détachées nécessaires à leur réparation. Le texte, signé par Manuel Valls, Premier ministre, Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, et Carole Delga, secrétaire d'Etat au Commerce, est pris en application de l'article 6 de la loi sur la consommation du 18 mars 2014. Il s'appliquera à partir du 1^er mars 2015.

L'article 1 précise que le fabricant, ou l'importateur, devra informer le vendeur professionnel "sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles". Cette information "doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles".

Le vendeur devra pour sa part communiquer à l'acheteur cette information "de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente". Cette obligation "est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive", précise le texte.