Les ministres de l'Ecologie Ségolène Royal et du Logement Sylvia Pinel ont signé le 16 juillet le décret qui conditionne les aides publiques à la rénovation énergétique au recours à des entreprises de travaux qualifiées "Reconnu Garant de l'Environnement (RGE)". Le texte a été publié ce vendredi 18 juillet au Journal Officiel.

A compter du 1er septembre 2014, seuls les professionnels qualifiés RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les logements individuels et les copropriétés, ont confirmé les ministres dans un communiqué commun.

Eco-PTZ : simplification des procédures bancaires

Annoncé le 18 juin par Mme Royal, lors de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, le gouvernement veut faciliter la distribution des Eco-PTZ, en simplifiant les procédures bancaires afin de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les Eco-PTZ. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatif 2014 un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les professionnels RGE. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.

A partir du 1^er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), l'éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour les deux aides, indique le décret.

Les ménages engageant un projet de rénovation "sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été", ont indiqué les ministres.

Aujourd'hui, environ 18.000 entreprises sont certifiées RGE. Cinq organismes de qualification, ayant passé une convention avec l'Etat, sont accrédités à délivrer la marque RGE : Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec, Certibat et Cequami. Une charte "d'engagement RGE travaux" a été signée le 4 novembre dernier par le gouvernement et les professionnels du secteur. L'objectif visait à atteindre 30.000 entreprises RGE au 1^er juillet 2014, pour 500.000 rénovations par an. Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé le 30 avril dernier une convention avec le dispositif de formation des professionnels aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEE Bat). Cet engagement vise à former 25.000 professionnels par an.

La qualification RGE précisée

Un arrêté, paru ce 18 juillet, précise les critères de qualification requis des entreprises RGE pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens (isolation, menuiseries extérieures, chauffage) et l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les signes de qualité doivent être conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux. Ce référentiel répond aux exigences de la norme NFEN 45011 jusqu'au 15 septembre 2015 et NFEN ISO/CEI 17065 "ou équivalentes".

L'entreprise RGE assure tout ou partie de la fourniture et de la pose des produits de construction ou équipements utilisés. Elle assume "l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance. Le cas échéant, elle ne peut sous-traiter les travaux relevant de sa qualification qu'à des entreprises elles-mêmes titulaires d'un signe de qualité délivré pour ces mêmes travaux". L'entreprise assure également une prestation de conseil et d'accompagnement du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

De son côté, l'organisme délivrant une qualification "exige que l'entreprise se soumette à un premier contrôle de réalisation sur chantier, en cours ou achevé, au moins une fois sur la durée de validité de la qualification et au plus tard sur les vingt-quatre premiers mois qui suivent sa délivrance ou son renouvellement".

Ce contrôle a pour objectif d'évaluer "la conformité aux règles de l'art" des prestations réalisées (document technique unifié (DTU), avis techniques…) ainsi que le service rendu par l'entreprise au client : remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques, devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et le cas échéant éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt développement durable), procès-verbal de réception, etc.

Quid du tiers-vérificateur ?

Les artisans RGE, désormais en mesure d'attester de l'éligibilité des travaux qu'ils réalisent,"pourront, s'ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur", a confirmé Sylvia Pinel. La définition de cet organisme tiers, endossant cette responsabilité, n'est pas mentionnée dans le décret.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) doit mettre en place le 1^er janvier 2015 le principe d'éco-conditionnalité de ses soutiens financiers pour l'aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et installations d'énergies renouvelables. Ces aides seront conditionnées à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables...) par les prestataires titulaires d'un signe de qualité RGE. Concernant le programme d'aides aux travaux "Habiter mieux", la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) "n'impose pas en tant que telle" des entreprises RGE.