Le gouvernement encadre désormais, par le décret du 29 avril, l'information relative aux caractéristiques des produits générateurs de déchets. Cette mesure, précédemment en consultation jusqu'au 9 novembre dernier, applique ainsi l'article 13 de la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). Elle comprend un certain nombre de dispositions portant, pour la plupart, sur les conditions à réunir pour fournir certaines mentions, ainsi que les types de produits ménagers concernés.
Pour rappel, il s'agit notamment de qualifications telles que « produit recyclable », ou « entièrement recyclable », « emballage compostable » ou « réemployable », ou encore « produit comportant au moins X % de matières recyclées » et « contient au moins X milligrammes de métaux précieux » (pour les équipements électriques et électroniques ainsi que les véhicules). Le décret fixe également les modalités de traçabilité des produits textiles, dont la mention de chaque pays impliqué dans chaque étape de fabrication.
Ces dispositions entreront en vigueur, progressivement, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. La mise en application est fixée par « paliers d'entreprise » :
- En 2023, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et mettant annuellement sur le marché plus de 25 000 unités ;
- En 2024, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros et mettant annuellement sur le marché plus de 10 000 unités ;
- Et en 2025, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 millions d'euros et mettant annuellement sur le marché plus de 10 000 unités.
Enfin, une dernière disposition, qui prévoit l'interdiction des mentions « produit biodégradable » ou « respectueux de l'environnement », est applicable dès à présent. Les produits fabriqués ou importés avant le 29 avril 2022 bénéficieront néanmoins d'un « délai d'écoulement des stocks » jusqu'au 1er janvier 2023.
