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Actu-Environnement

Installations d'énergie renouvelable : les tribunaux auront dix mois pour statuer en cas de litige

MAJ le 02/10/2022
Energie  |    |  Nadia Gorbatko
Installations d'énergie renouvelable : les tribunaux auront dix mois pour statuer en cas de litige

Le décret avait été annoncé dans le cadre des débats sur la future loi d'accélération des énergies renouvelables. Il a été signé par la Première ministre, Élisabeth Borne, samedi 29 octobre, et publié le 30 octobre au Journal officiel. En cas de litige sur des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable ou aux ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel auront désormais dix mois pour statuer. Pas plus.

Sont concernés par ce décret les multiples déclarations, enregistrements, autorisations, approbations et autres permis de construire, mais aussi les refus de dossier. Parmi les sources de production d'énergie figurent les centrales photovoltaïques à partir de 5 MW, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, les sites géothermiques et les installations hydroélectriques de 3 MW ou plus, mais pas les éoliennes ; les mesure d'optimisation ayant déjà été prises en 2018. Le délai de recours contre ces décisions devant le tribunal administratif est de deux mois.

Lorsqu'une demande de régularisation a été faite, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ont par ailleurs six mois pour statuer sur la suite à donner au litige, à compter de la réception de la mesure de régulation ordonnée. À raison de dix mois par juridiction (tribunal administratif, cour d'appel et Conseil d'État), la durée maximale de l'ensemble des contentieux devrait finalement se réduire à deux ans et demi, au maximum. Le décret s'applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.

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