Par un arrêt du 26 juin 2015 (1) , le Conseil d'Etat annule une disposition du décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme suite à un recours formé par France Nature Environnement (FNE).

La Haute juridiction annule la disposition de l'article 3 du décret qui désigne l'autorité administrative de l'Etat compétente pour l'élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale (Scot) valant schéma de mise en valeur de la mer et pour la mise en compatibilité d'office du plan local d'urbanisme (PLU) ou du Scot avec des documents supérieurs.

Le Conseil d'Etat n'a pas jugé utile de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, contrairement à ce qu'il a fait pour la requête de la même association contre le décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.

Portée limitée de l'annulation

La Haute juridiction juge en effet limitée la portée de l'annulation partielle de l'article 3 du décret du 23 août 2012, compte tenu du nombre d'actes pris sur le fondement des dispositions illégales. L'illégalité pour vice de procédure des schémas de mise en valeur de la mer adoptés conformément aux dispositions illégales du décret attaqué, ainsi que des PLU et des Scot ayant fait l'objet d'une mise en compatibilité d'office dans les mêmes conditions, ne peut être invoquée par voie d'exception que dans un délai de six mois à compter de la prise d'effet des documents en cause, rappelle la décision.

Le Conseil d'Etat en déduit que la disparition rétroactive des dispositions illégales du décret n'entraîne pas des "conséquences manifestement excessives de nature à justifier une limitation dans le temps des effets de leur annulation".

Les deux décrets attaqués par FNE avaient été adoptés afin de répondre à une mise en demeure de la Commission adressée à Paris pour transposition incomplète de la directive du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.