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Un décret facilite l'examen des dérogations à la protection des espèces protégées

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié jeudi 1er octobre, simplifie l'examen des dérogations à l'interdiction de destruction des espèces protégées.

Pour cela, il facilite la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) chargés de rendre des avis sur les demandes de dérogations. Il augmente de 25 à 50 le nombre maximal de leurs membres "tous bénévoles et très sollicités, de façon, explique le ministère de l'Ecologie, à ce que le quorum des séances ait plus de chance d'être atteint". Ce quorum reste portant fixé à 50% des membres. En revanche, sont désormais comptabilisés les membres prenant part aux débats "au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle", tout comme ceux qui "ont donné mandat". Seuls les membres physiquement présents étaient jusque là pris en compte.

Le texte autorise également les conseils à désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer en leur nom sans qu'il soit nécessaire d'attendre les réunions de ceux-ci. L'objectif ? "Gagner du temps pour le recueil de l'avis", explique le ministère. Cette délégation ne peut toutefois porter que sur des affaires courantes dont les catégories ont été préalablement définies par le président du conseil.

Des dérogations transférables

Le décret autorise également le transfert des dérogations à un nouveau bénéficiaire lorsque le bénéficiaire initial n'est plus en charge de l'activité pour laquelle il avait obtenu la dérogation. Le nouveau bénéficiaire doit toutefois déclarer le transfert au préfet ou au ministre de l'Ecologie lorsque les dérogations concernent la recherche ou des espèces menacées d'extinction. Il doit également justifier la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. A défaut, l'autorité administrative peut refuser le transfert.

Les dérogations aux interdictions de destruction des espèces protégées sont prévues par l'article L. 411-2 du code de l'environnement et sont fréquemment sollicitées dans les projets d'aménagement. Le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes en est une illustration. Ces dérogations peuvent être autorisées à condition "qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante" et qu'elles ne nuisent pas "au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces naturelles dans leur aire de répartition naturelle".

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